Analyse arrêt 11 décembre 2001

1401 mots 6 pages
N°6

I) Analyse

A) Les faits
1) Les faits matériels
- En 1976 les spectacles de tauromachie à Toulouse sont interrompus
- Le 23 juin 1987, l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civil investit le président du droit, même en présence d'une contestation sérieuse, de préscrire en référés des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Le 29 mars 1993 l'article R. 654-1 du Code pénal puni les actes de cruauté envers les animaux à l'exception des courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
- Le 6 octobre 2006, l'article 512-1 du Code pénal puni les actes de cruauté envers les animaux à l'exception des courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
- Récemment des spectacles de tauromachie sont organisés à Grenade-sur-Garonne et à Gaillac
- A une date inconnu l'association Las Ferias en Saves prévoit l'organisation d'un spectacle de tauromachie à Rieumes.

2) Les faits judiciaires
- A une date inconnu la Société nationale pour la défense des animaux demanderesse assignent l'association Las Ferias en Saves defenderesse devant le tribunal de grande instance.
- A une date inconnu le tribunal de grande instance fait droit à la demande de la Société nationale pour la défense des animaux et interdit l'usage de banderilles agressives au cours de la manifestation à Rieumes.
- A une date inconnu l'association Las Ferias en Saves interjette appel de la décision
- Le 3 avril 2000 la cour d'appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif
- A une date inconnu la Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en cassation
- Le 22 novembre 2001 la cour de cassation rejette le pourvoi.

B) Le droit
1) Les prétentions des parties
La Société nationale pour la défense des animaux demande l'interdiction de l'usage de banderilles agressives au cours du

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