FAITS. M. Paul Baud est blessé lors d’une traque de malfaiteurs, et décède. Le ministre de l’Intérieur a refusé sa demande d’indemnisation formée à la suite du décès de son mari. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par un inspecteur de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. CE 11 mai 1951, assignation par Mme Baud. Tribunal Civil de Clermont-Ferrand, assignation du préfet du Puy-de-Dôme en qualité de représentant de l’Etat. MOTIFS. Mme Baud demande réparation du préjudice subi, pour les blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police. CE considère que cette opération relevait de la police judiciaire, car les litiges causés par les agents de SP ressortent de l’ordre judiciaire. Le tribunal civil _et la Cour de Riom estiment que les faits dommageables font suite à une opération de police exécutée dans une période anormale ; les services de police étaient placés sous l’autorité des préfets pour assurer le maintien de l’OP. Cette opération ne s’est pas effectuée sous l’intervention de l’autorité judiciaire, elle est donc une opération de police administrative. Ils se sont donc déclarés incompétents._ Le TC admet que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour se prononcer sur une telle opération (responsabilité civile de l’Etat). QUESTION DE DROIT. Quelle est la nature de l’activité de police ? SOLUTION. CE rejette la demande de Mme Baud, car elle se désigne incompétente en matière judiciaire. _TC _déclare l’arrêt de la Cour d’appel de Riom nul et non avenu, vu qu’elle est incompétente. La PA et la PJ sont donc strictement opposés dans leur but : PA vise à prévenir les atteintes à l'ordre public (préventive) quand PJ les réprime, après la commission de l’infraction (répressive). Commentaire comparé : TC 5 décembre 1977, Dlle Motsch + TC 12 juin