L’ANALYSE D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE OU TROMPEUSE

Plan de présentation de l’organisation

Première partie : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Deuxième partie : La protection des consommateurs
Troisième partie : La loi Chatel
Conclusion

Première partie : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Dans cette première partie, je vais vous parler d’un cas de pratique commerciale trompeuse.
Free a été condamné à 100 000€ d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. Le fournisseur d’accès à Internet limitait le débit ADSL de ses clients alors qu’il commercialisait un forfait Internet haut débit illimité. Ce dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante.
Au même moment, l’UFC-Que Choisir a été assaillie de plaintes de consommateurs qui constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls 2 clients bénéficiaient d’un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5% d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80% des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5 Mbits/s soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de ne pas recevoir la télévision. L’UFC-Que Choisir s’en prend aussi à l’offre mobile de Free, puisque de nombreux consommateurs se plaignaient de perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.

Deuxième partie : La protection des consommateurs

Dans cette deuxième partie je vais vous parler de la protection des consommateurs.
Pour mieux protéger les consommateurs face à de tels agissements, l’Union européenne a adopté un texte de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales trompeuses (omission d’informations essentielles, par exemple) ou agressives (harcèlement