Sommaire

Introduction………………………………………………………………...…...…….Page 2

I. La nature juridique du contrat de construction sur devis où à forfait…...…Page 4

A- Qualifications et caractéristiques de chaque procédé…………..…….…Page 4

B- Les obligations de chaque procédé ………………………...…………..Page 8

II. Les effets juridiques du contrat de construction sur devis où a forfait…….Page 13

A- Le déroulement de chaque procédé……………………………..………Page 13

B- Les sanctions liés à leur inexécution…………….....……………..……Page 21

Conclusion……………………………………………………………...…...………..Page 31

Bibliographie……………………………………………………………......………..Page 31

Table des matières…………………………………………………...………....……Page 32

Introduction

Le secteur du service représente une partie éminente de notre économie interne, il correspond environ au « 2/3 du produit intérieur brut »1 national. La construction constitue, elle, environ « 4% du PIB »2. Le domaine de la construction est l’exemple même de la relation de service qui s’instaure entre le client et le professionnel, par le contrat d’entreprise.

En effet, le contrat d’entreprise appelé dans le Code civil contrat de louage d’ouvrage, constitue la catégorie commune des contrats de services. Il est définit dans le code civil comme : « un contrat par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage à faire quelque chose pour l’autre, le maitre de l’ouvrage, moyennant un prix convenu entre elles. »3. Ce contrat possède donc une double obligation, d’une part l’obligation de faire de l’entrepreneur et d’autre part, une obligation de payer du maitre d’ouvrage. L’obligation de faire est donc au centre de ce contrat. Dans le cas d’inexécution des obligations, c’est le « droit commun des contrat »4 qui vient à s’appliquer. Le contrat d’entreprise de construction a pour objet la construction d’un ouvrage immobilier.

Ce contrat consensuel, formé par la simple rencontre des volontés, peut s’effectuer soit sur une