DROIT INTERNATIONAL

Les CGV (conditions générales de vente)

Rajout de closes liés aux conditions d’achat. Systématiquement proposé au moment de l’achat (confirmation des conditions générale de ventes). Il faut vérifier que les CGV ne contredisent pas les CGA, juriste doit vérifier les closes qui peuvent être annulé.

Il faut faire signer dans le contrat que les parties ont lu les CGV et CGA. Faire référence aux CGV dans le contrat, c’est à celui qui ne les a pas de les demander.

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Les Obligations du vendeur

Obligations d’informer et de ne pas tromper vaut dans tous les cas de figure. Convention « du croire »je crois que j’ai bien informé le client, je crois qu’il a compris, je crois qu’il est capable de le payer >> méthode allemande. Au moment de ma vente vérifier les devis, devis avt achat ne veut rien dire, le devis est payant si l’achat ne se suit pas.

1986 : la France a mis des barrières pour les entreprises qui comparent des éléments essentiels du produit et donc autorisé dps cette date.

Tacite reconduction
Termes de ladite notification
Obligations de délivrance

Obligation de garantie : la garantie prend en charge les dégâts occasionnés par le produit.

Action estimatoire : pour faire baisser le prix car ça ne marche plus

Action rédhibitoire : remboursement car on ne veut plus en entendre parler + dommages et intérêts.

La promesse de vente : signature du contrat pour la vente d’un appartement, délais légal de préemption de la commune, pdt ces 2 mois l’acheteur, la commune peut dire non (exemple avec les appartements vers chez Damien). Qd on passe devant le notaire, la commune peut préempter le bien>> sous-estimation du bien. La promesse unilatérale de vente : le vendeur est engagé mais l’acheteur n’a qu’une option d’achat. Seul l’une des partie est engagé, l’acheteur n’est pas obligé d’acheté. A partir du moment où c’est signé c’est une promesse unilatérale de