ANALYSE D’ARRET TASSITO

L’arrêt a été rendu par la Cour de Cassation en 1ère chambre civile le 09 juillet 2002. C’est un arrêt de cassation confirmatif.

I) Les faits

Madame Elisabeth Tassito était passagère d’un train de la SNCF où elle a subi une agression. Elle a subi des dommages matériels car elle s'est faite dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Elle est donc demandeur face à la SNCF qui est, elle, défendeur.

II) La procédure.

Madame Elisabeth Tassito est demandeur.
La SNCF est défendeur.
On ne connaît pas la date et le sens du jugement mais on suppose que le TGI a condamné la SNCF à réparer son préjudice corporel. On ne connaît pas le juge qui a statué.

La SNCF est l’appelant. Madame Elisabeth Tassito est l’intimé. La Cour Administrative d’Aix en Provence a statué le 30 juin 1999 et a interjeté appel. Elle confirme la décision des juges de fond.

La SNCF fait grief à l’appel. La Cour de Cassation a statué le 03 juillet 2002 à Aix en Provence. Elle a rejeté le pourvoi et a donc confirmé la décision de la Cour d’Appel. C’est donc un arrêt de rejet.

III) Thèses en présence.

Madame Elisabeth Tassito, agressé dans un train de la SNCF, demande dommages et réparation du préjudice subit à la SNCF selon l’article 1147 du Code Civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

La SNCF soulève un moyen. Elle argumente d'être dépourvue de pouvoir de police, lui rendant impossible d'éviter les agressions dans les trains, ce qui confère à ces agressions un caractère irrésistible et constitue un cas de force majeure, ce qui l'exonère de sa responsabilité.

La SNCF, connaissant l'existence