Fiche méthode : Analyser une décision de justice

L’analyse d’une décision de justice est essentielle, elle permet ;
D’acquérir et de comprendre le raisonnement juridique : le juge doit donner au litige une solution fondée en droit : la confrontation des faits à la règle permet de déduire la solution : C’est le syllogisme juridique.
Majeure : La règle est… :
Mineure : or les faits sont…
Conclusion : donc la solution est…
D’acquérir des connaissances, de connaître les règles ( leur contenu et leur sens) telle qu’elles sont appliquées et interprétées par les juges ;
De s’entraîner pour l’épreuve du BTS notariat (U4).

Etape 1 : Identification de la décision

Il convient de repérer brièvement :
La juridiction qui a statué,
La date de la décision,
Le thème concerné.
Les parties en présence qui doivent être qualifiées

Etape 2 : Analyse de la décision

2. 1 Les faits à l’origine du litige

Que s’est-il passé ? Il convient de décrire la situation, les faits qui sont à l’origine de l’action en justice. Dans les arrêts de cassation le rappel des faits est très succinct.

2.2 La procédure

Il s’agit d’indiquer les différentes étapes de la procédure ( les différentes juridictions déjà saisies du litige) et les décisions rendues par chaque juridiction.

2.3 Les thèses en présence

Devant le juge, les parties développent des arguments de fait (Que s’est-il passé pour chacune des parties ?) et des arguments de droit (compte tenu de la qualification juridique donnée à la situation et des règles applicables, la solution doit être…).
Devant la cour de cassation, les arguments ne sont que des arguments de droit.

2.4 Le problème de droit

Quelle est, en droit, la question posée au juge à l’occasion de ce litige ?

2.5 la solution

Elle est le résultat de la confrontation des faits à la règle.
Il convient d’abord d’exposer la solution matérielle.
- Le tribunal rejette la demande (déboute le demandeur) ou fait droit à la demande ;
- La