ANALYSE D'UN CONTRAT

Analysez le contrat présenté en annexe 2.

C'est un contrat de location.

Qualifiez ce contrat au regard de la classification des contrats.

Classification selon les conditions de formation : Contrat solennel (contrat sous seing privé) car ce contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Classification quand à la qualité des cocontractants : Contrat d'adhésion car le contenu est imposé à l'une des parties. Contrat intuitu personæ, contrat conclu en considération des qualités personnelles du cocontractant.
Classification des contrats quant à leurs effets : Contrat synallagmatique car le bailleur s'engage à à louer l'appartement au preneur et le preneur s'engage à payer le bailleur en contre partie de cette obligation. Et il est à titre onéreux car il y a des avantages réciproques. Il est commutatif car les obligations sont reconnues dès la conclusion du contrat. Et il est à exécution successive car ces obligations s'échelonnent dans le temps.
Classification selon la réglementation applicable : Contrat nommé car ce contrat est réglementé par la loi quand aux conditions et aux effets, ici c'est la loi du 6 juillet 1989.
Classification des contrats quant à l'origine du consentement : Contrat individuel, le contrat de location ne fait naître des obligations qu'à la charge du bailleur et du preneur.

Rappelez les conditions de formation des contrats

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'un contrat : le consentement des parties La capacité de contracter L'objet et la cause doivent être licites.

CAS PRATIQUE N°1 :

Présentez l'offre et l'acceptation et les personnes dont elles émanent.

On entend par l'offre, une personne qui propose de conclure un contrat. L'offre s'adresse à une personne précise ou une personne potentiellement intéressée. L'offre est ferme et les conditions du contrat clairement déterminées (chose – prix). Tant qu'aucune personne n'a accepté l'offre, l'offreur