Analyse d'arrêt du 8 avrin 2010

Pages: 2 (356 mots) Publié le: 1 février 2011
- Présentation :
La présente décision est un arrêt de cassation en date du 8 avril 2010 opposant un salarié à son employeur.

- Faits :
Un contrat de travail a été signé dans lequel l'employés'engage à ne pas intégrer une entreprise concurrente, moyennant une contrepartie financière. Suite à sa démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente.- Procédure :
L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenugain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation.

- Prétention des partis :
La cour d'appel a prononcé dans son arrêt, le 30 avril 2008, que la clause de non-concurrence n'était pasapplicable à cause de la diminution de l'indemnité en cas de licenciement et que l'ex-employé était autorisé à conserver son indemnité en tant que dommages et intérêts car il avait respecté la clause.L'employé a eu gain de cause, l'employeur a formé un pourvoi.

- Question de droit :
Il s'agit de savoir si la cour d'appel pouvait décider de la nullité de la clause de non-concurrence à cause de laminoration de la contrepartie financière en cas de licenciement.

- Solution de la cour de cassation :
La cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt stipulant que la clause denon-concurrence était valable dans le cas présent. La contrepartie minorée ne concernant que le licenciement par faute, aussi que l'ex-employé avait démissionné de son plein gré, la cour de cassation casse etannule l'appel précédemment rendu et renvoi l'affaire devant la cour d'appel de Lyon composée d'autres juges.

- Analyse critique :
L'article 1134 du code civile stipule que dès qu'un salariéquitte son entreprise, son employeur doit lui verser une indemnité liée à la clause de non-concurrence. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage à ne pas rejoindre plus tard,...
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