Analyse d'arrêt tropic 2007

Pages: 2 (464 mots) Publié le: 19 mars 2013
L'arrêt TROPIC du 16 juillet 2007 a permis un revirement de jurisprudence.

LES FAITS.

A) Les faits matériels.

La Société Tropic Travaux Signalisation a fait une offre pour l'attributiond'un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe à Pitre.. Le 14 novembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitrerend une décision rejetant cette offre, attribuant le marché à la Société RUGOWAY qui a conclu ce marché le 26 décembre 2005.

B) Les faits judiciaires.

Le 13 janvier 2006, la Société TROPIC faitune demande en suspension de l'exécution du rejet de son offre de la décision qui a accepté l'offre de la société RUGOWAY, devant le tribunal administratif de Basse-Terre au motif d'un détournement depouvoir.
Les juges des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre par une ordonnance en date du 2 mars 2006, a rejeté cette demande en application de l'article L..521-1 du Code la justiceadministrative.
La Société Tropic se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
Le 16 juillet 2007, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du 2 mars 2006 et rejette la requêtede la société TROPIC devant le juge des référés.

LE DROIT.

Les prétentions des parties

La Société TROPIC demande la suspension du marché conclu entre la chambre de commerce etd'industrie de Pointe à Pitre et la société RUGOWAY car la chambre n'a pas cherché à savoir si la société TROPIC s'était portée candidate à l'attribution de ce marché. La société TROPIC demande l'annulationpour excès de pouvoir.

Ses demandes sont rejetées au motif où le délai entre la signature du marché et la date d'introduction est supérieure à deux mois.

Le problème de droit

«Un concurrentévincé d'un contrat peut il former un recours devant la juridiction administrative compétente pour contester la validité du contrat?»

La solution de droit

«Tout concurrent évincé de la...
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