Analyse d'un contrat commercial

386 mots 2 pages
Analyse d’un contrat commercial

La nature du contrat est un contrat commercial synallagmatique dont la branche de droit concerné par le contrat est le droit commercial.
Les parties du contrat sont le vendeur et l’acheteur. L’objet du contrat commercial est donc la vente d’une cabine approfondie avec aménagements TP7 type Confocab sur Jumpy L1H1.
Les obligations du contrat commercial pour le vendeur sont :
• L’obligation de délivrance : il doit mettre matériellement le bien à la disposition de l’acheteur.
• L’obligation de garantir l’acheteur contre l’éviction : l’acheteur est certain de pouvoir utiliser son bien sans être gêné par le vendeur ou un tiers.
• Obligation de garantir la conformité : le produit acheté doit correspondre à celui décrit par le vendeur c’est-à-dire le respect du cahier des charges (construction du véhicules)

Pour l’acheteur :
• Obligation de paiement du prix : l’acheteur s’engage à payer le prix fixé selon les modalités de paiement prévues c’est-à-dire les produits et prestations sont payables au siège de Gruau Le Mans à raison d’un minimum de 30% à la commande et le solde, sauf accord particulier, par chèque ou tout autre moyen de paiement à la livraison.
• Obligation d’enlever la chose : l’acheteur s’engage à venir chercher la chose. Si l’acheteur n’est pas venu retirer dans un délai prévu, le vendeur peut considérer la vente comme résolu. En cas de livraison ou d’expédition par les soins de l’entreprise, ils seront majorés des frais de port.

Les clauses :
• Résiliation : en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résolu c’est-à-dire annulé de plein droit.
• Réserve de propriété : la propriété du bien reste au bénéfice du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
• La garantie : la garantie de GRUAU LE MANS est limitée aux défaillances liées à la transformation faite par GRUAU LE MANS. Sa responsabilité se limite au respect de ce cahier des charges, tant

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