DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL

TAF : Rédiger une fiche d’arrêt

Chambre sociale 26 janvier 2005
Cour de cassation

1. Les faits

Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats à durée déterminée et estime que ceux-ci donnaient lieu à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle réclame donc un contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages et intérêts.

2. La procédure

 1ère instance : Conseil de prud’homme
Demandeur : Mme X
Défendeur : Société Autoroute du Sud de la France
Mme X la salariée intente une action devant le conseil de prud’hommes contre son employeur en invoquant le caractère abusif de contrats de travail à durée déterminée et réclame à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée et des dommages et intérêts. La juridiction prudhommale rend un jugement en faveur de la salariée Mme X.

 2ème instance : Cour d’appel de Montpellier
Appelant : Société Autoroute du Sud de la France
Intimé : Mme X
La société Autoroute du Sud de la France interjette appel. Cependant la cour d’appel rend un arrêt confirmatif en indiquant que l’emploi occupait était lié à l’activité normale et surtout permanente de l’entreprise.

 Cour de cassation :
Demandeur au pourvoi : Société Autoroute du Sud de la France
Défendeur au pourvoi : Mme X
L’employeur décide alors de former un pourvoi en cassation. Celui-ci est rejeté. La cour de cassation condamne la Société Autoroute du Sud de la France et le syndicat CGT ASF CRE à payer des dommages et intérêts à Mme X et lui accorde donc le contrat de travail à durée indéterminé.

3. Le moyen de pourvoi

Le demandeur au pourvoi c’est-à-dire la Société Autoroute du Sud de la France évoque que le contrat à durée déterminée est