Analyser un aret de justice
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Analyser un arrêt de justice En général, l’ordre des questions pour analyser un arrêt de justice est le suivant : 1) Rappels des faits 2) Objet du litige 3) Procédure antérieure 4) Demandes et arguments des parties 5) Problème de droit (à rédiger sous forme de question : exemple : peut-il y avoir faute sans intention de nuire ?) 6) Solution et argumentation de la cour Repérer les points clés de l’arrêt au brouillon * Identification de la cour : cassation, appel... * Dates * Identification des parties : * Demandeur : celui qui este en justice * Défendeur * Identification du texte de droit utilisé * « Vu l’article... » * Raconter les faits/l’histoire entre le demandeur et le défendeur * Identification de la décision rendue par la cour * « Par ces motifs... » * « CASSE ET ANNULE » = rejet du pourvoi de cassation (ce qui a été dit avant) * « Infirme / confirme » = décision rendue par la cour d’appel par rapport au tribunal de 1er degré * « Condamne » = d’accord avec le demandeur et condamne le défendeur * « Déboutte la demande » = rejette la demande du demandeur au tribunal de 1er degré * Le premier « attendu » = faits + procédure antérieure * Le deuxième « attendu » = arguments de droit (moyens + branches) * Le troisième « attendu » / « attendu qu’en statuant ainsi... » = motifs de la décision, dispositifDéterminer et qualifier la procédure antérieure : Le TRIBUNAL de 1ER degré donne une décision de JUGEMENT (reçoit ou déboute la demande). Les tribunaux de 1ER degré peuvent être le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le correctionnel, le prud’hommes, la police... Si le JUGEMENT du tribunal de 1ER degré est débouté, le tribunal décide que le demandeur a tort. Si l’affaire passe en COUR D’APPEL qui donne un ARRET INFIRMATIF ou CONFIRMATIF par rapport à la décision antérieure. Si l’ARRET est infirmatif,