Analyses d'arrêt , droit des obligations, les quasi-ontrats, loteries publicitaires

Pages: 8 (1782 mots) Publié le: 14 octobre 2010
Doc 1: Civ. 2Ème, 28 Juin 1995:

Une société de loterie publicitaire envoie par courrier à un particulier un catalogue de vente ainsi que des publicités lui informant qu'il a gagné un lot par tirage au sort. Les termes employés ds les courriers st très précis: « maintenant, c'est sur, vous avez gagné... ».
Après plusieurs demandes vaines de remise du prix, le particulier assigne laditesociété en paiement de la somme de 60000 francs avec intérêts de droit.
Un appel est interjetté suite à une décision des juges de 1ère instance. La Cour d'appel de Poitiers rend son arrêt le 6 Janvier 1993. Elle condamne la société à payer la somme à titre de dommages et intérêts. La société condamnée forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen suivant: la Cour d'appel a privé sa décision de baselégale au regard de l'article 1382 Cciv., en retenant seulement que les propos tenus par la société ds ses courriers ont induit le destinataire en erreur, et en ne se referant pas au consommateur moyen.
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rend son arrêt le 28 Juin 1995. Elle rejette le pourvoi selon le motif que la Cour d'appel a justement retenu que les termes utilisés par lasociété demandeur ne pouvaient avoir une autre conséquence que d'induire le défendeur en erreur. Elle ajoute in fine que le pourvoi porte un caractère abusif.
L'arrêt pose la question de droit suivante: une obligation est-elle caractérisée entre une société publicitaire et un destinataire dès la réception d'un courrier? Ou: Est-ce que la réception d'un courrier envoyé par une société de vente parcorrespondance peut être à l'origine d'un accord de volonté entre deux parties?

Doc 2: Civ. 2Ème, 26 Octobre 2000:

Un particulier reçoit les courriers successifs d'une société de vente par correspondance lui indiquant qu'il fait surement partie des gagnants de lots importants. Après avoir reconnu son titre de propriété parmi la liste fournie, il effectue les démarches afin de recevoir son lot.N'ayant jms obtenu ce gain, il assigne ladite société en paiement de la somme représentative.
Les juges de 1ère instance condamnent la société puisque la Cour d'appel rend un arrêt infirmatif. Le particulier se pourvoie alors en cassation selon le moyen suivant: la Cour d'appel n'a pas justement rendu sa décision en ce sens qu'elle admet que le destinataire n'a pas été nominativement désigné parla société. Que de surcroit, plus d'attention lui aurait permit de se rendre compte de la nullité de la publicité. Selon la Cour, l'erreur ne vient pas de la société mais du manque de discernement de l'individu.
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 26 Octobre 2000. Elle casse et annule l'arrêt attaqué selon le motif que la Cour d'appel a privé sa décision de baselégale en ne tirant pas les conséquences juridiques des termes employés dans la publicité.
L'arrêt pose la question de droit suivante: Existe-t-il une obligation entre une société de vente par correspondance et un particulier dès lors que ce dernier puisse être induit en erreur par les termes de la publicité?

Doc 3: Civ. 1Ère, 28 Mars 1995:

Un particulier reçoit le courrier d'une entreprise devente par correspondance. Selon ledit courrier, il fait partie des gagnants tirés au sort. Après avoir gratté la case « gain », il découvre que la société lui offre une somme d'argent importante. De plus, il est mentionné qu'en cas de réponse ds le délai fixé, une automobile était ajoutée au gain. Ce dernier demande en vain, la remise desdits lots à la société.
Il assigne donc cette dernièreen justice afin d'obtenir ce qui lui est du. Suite à la décision des juges de 1ère instance, un appel est interjetté. La Cour d'appel de Douai rend son arrêt le 10 Février 1993 ds lequel elle accueille les demandes du particulier.
La société forme alors un pourvoi en cassation dans le but d'obtenir l'annulation de cette décision. Elle utilise le moyen unique composé de 4 branches:...
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