Anas

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. Le régime des sociétés de capitaux, pour qui ?
Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes : • les sociétés anonymes (SA), • les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU, • les sociétés en commandite par actions, • les sociétés à responsabilité limitée (SARL), • les sociétés de coopératives.
Il est toutefois possible d’opter temporairement (pendant 5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour une imposition directe au nom des associés.
Remarque : attention car le changement de régime fiscal peut avoir des conséquences. Pour plus d’informations : le changement de régime fiscal
De plus, les SARL sont le capital social est détenu par des membres d’une même famille peuvent opter sans limitation de durée pour le régime des sociétés de personnes, il s’agit du régime de la SARL de famille.

2. Fonctionnement des sociétés de capitaux

Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont imposées elles-mêmes sur le montant de leurs bénéfices. L’imposition des bénéfices n’est donc pas supportée par les associés.
Les bénéfices sont donc imposés au taux de 33,33%.
Il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Pour cela, des conditions doivent être remplies : le taux réduit est réservé aux sociétés : • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros, • et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

3. Avantages des sociétés de capitaux

Le régime des sociétés de capitaux permet, à condition de respecter d’autres critères indispensables, de bénéficier de 2 régimes fiscaux intéressants pour les groupes de sociétés : • le régime mère-fille, • et l’intégration fiscale.
Peu import le montant des bénéfices, le taux de l’impôt est plafonné à 33,33% avec

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