Anass

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Droit du travail

LA REMUNERATION

04/29/2004

Dhenne ingrid-Livera sandy

1

SOMMAIRE
    LA FIXATION DU SALAIRE la liberté contractuelle les limites salaire minimum

 LES ELEMENTS DU SALAIRE  salaire de base  accessoires  LE PAIEMENT DU SALAIRE  modalités de paiement  la fiche de paie  garanties du paiement 2 04/29/2004protection du Dhenne ingrid-Livera sandy certaines retenues  salaire contre

La fixation du salaire

04/29/2004

Dhenne ingrid-Livera sandy

3

Le principe de liberté contractuelle
 les salaires sont depuis la loi du 11/02/1950; LIBREMENT FIXES soit par:
 Négociation individuelle; lors de la conclusion du contrat (souvent pour les cadres)

 Négociation collective; obligation de négociation annuelle sur les salaires
(dans le cadre de la NAO; négociation annuelle obligatoire)

 Clause de rémunération forfaitaire; employeur peut convenir d ’une rémunération forfaitaire, heure sup. comprises, avec le salarié ( ; la clause forfaitaire ne se présume pas, elle doit résulter d ’un accord qui, pour être valide doit prévoir: - un volume d ’heure qui en cas de dépassement donne droit à heures sup.. - ne 4 04/29/2004 libère pas l ’employeur du repos compensateur) Dhenne ingrid-Livera sandy

Les limites
 La liberté contractuelle trouve ses limites dans le principe de non discrimination dans le salaire minimum et l ’interdiction des clauses d ’indexation

 interdiction des discriminations sexistes

tout employeur est tenu d ’assurer pour un même travail, l ’égalité des rémunération entre les hommes et les

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