Anass

5585 mots 23 pages

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Droit du travail

LA REMUNERATION

04/29/2004

Dhenne ingrid-Livera sandy

1

SOMMAIRE
    LA FIXATION DU SALAIRE la liberté contractuelle les limites salaire minimum

 LES ELEMENTS DU SALAIRE  salaire de base  accessoires  LE PAIEMENT DU SALAIRE  modalités de paiement  la fiche de paie  garanties du paiement 2 04/29/2004protection du Dhenne ingrid-Livera sandy certaines retenues  salaire contre

La fixation du salaire

04/29/2004

Dhenne ingrid-Livera sandy

3

Le principe de liberté contractuelle
 les salaires sont depuis la loi du 11/02/1950; LIBREMENT FIXES soit par:
 Négociation individuelle; lors de la conclusion du contrat (souvent pour les cadres)

 Négociation collective; obligation de négociation annuelle sur les salaires
(dans le cadre de la NAO; négociation annuelle obligatoire)

 Clause de rémunération forfaitaire; employeur peut convenir d ’une rémunération forfaitaire, heure sup. comprises, avec le salarié ( ; la clause forfaitaire ne se présume pas, elle doit résulter d ’un accord qui, pour être valide doit prévoir: - un volume d ’heure qui en cas de dépassement donne droit à heures sup.. - ne 4 04/29/2004 libère pas l ’employeur du repos compensateur) Dhenne ingrid-Livera sandy

Les limites
 La liberté contractuelle trouve ses limites dans le principe de non discrimination dans le salaire minimum et l ’interdiction des clauses d ’indexation

 interdiction des discriminations sexistes

tout employeur est tenu d ’assurer pour un même travail, l ’égalité des rémunération entre les hommes et les

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Les entorses acromio claviculaire I) Les entorses au stade 1 Elles respectent le pivot central de l’articulation : traitement uniquement orthopédique et rééducation avec guérison entre 10 et 15 jours où il y a une prise en charge de la douleur et tout cela devient progressivement fonctionnel. 1) Bilan anatomique et pathologique Etirement de la capsule et étirement partiel des ligaments acromio claviculaire 2) Bilan clinique ➢ Couleur modéré, tuméfaction à +/+++ : ➢ Impotence fonctionnelle à +/+++ ➢….

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Dossier ETUDIANT ENGIBAT S.A.R.L. 80 boulevard de la Corniche 13112 MARSEILLE CEDEX 05 60 98 38 61 engibat@hotmail.com 1 - Contexte managérial : ENGIBAT, filiale du groupe BERGERAT, a été créée en 2005 sous forme de S.A.R.L. et a connu, ces derniers mois, un développement rapide comme toutes entreprises du secteur du « Bâtiment et Travaux Publics », jusqu’au mois d’octobre 2008 où elle a commencé à être affectée par les conséquences de la crise financière. Elle est dirigée par G. LAGACHE.….

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Négociations collectives Article 96 La négociation collective à l’échelle de l’entreprise et du secteur a lieu une fois par an. Il est toutefois possible de prévoir, dans les conventions collectives, une périodicité autre pour le déroulement de la négociation Liberté syndicale et droits des salariés Article 9 L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que des salariés appartenant à l’entreprise. De la même manière, est interdite toute discrimination vis-à-vis des salariés, ayant trait à la filiation, la couleur, le sexe, le handicap physique (ou l’infirmité), la situation matrimoniale, la croyance, l’opinion politique, l’appartenance syndicale, la nationalité,….

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Contrat de travail extra
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’EXTRA Entre : Située Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, N° SIRET Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du Puy-de-Dôme d'une part, Et Mr ou Mme dit « le salarié »….

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CHAP8 la negociation collective
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Chapitre 8 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié A coté de la loi et de la jurisprudence, les règles de droit sont de plus en plus élaborées par la négociation collective, souvent favorable aux salariés. Par ailleurs, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la loi : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français. I. La négociation collective La négociation collective : - est « l’ensemble des discussions en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif entre représentants des employeurs ou des organisations professionnelles, d’une part, et syndicats de salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective ».….

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2nde B Correction DS : Bruges, l’opulence d’une ville flamande I – La croissance de la ville et son émancipation. / 6. Doc 1 : D’après la charte communale de Bruges et selon l’article 1, « lecomte nomme tous les ans les 13 échevins » (0.5).….

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Commentaire m. cesaro article l1
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et quels sont les délais qu’ils estiment nécessaires. Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective. Les compétences de cette Commission, formée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie, et par des représentants des syndicats nationaux de salariés et d’employeurs, doivent être élargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail, notamment au contrat de….

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Negocations collectives
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Chapitre 1 : la négociation collective La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants des salariés de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des de leurs garanties sociales.de la droit de la NC est inscrit dans la constitution : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail ». I les différents niveaux de négociation -une convention ou un accord d’entreprise : couvre l’entreprise lorsqu’elle comporte plusieurs établissements, il peut être négocié….

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. Le régime des sociétés de capitaux, pour qui ? Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes : • les sociétés anonymes (SA), • les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU, • les sociétés en commandite par actions, • les sociétés à responsabilité limitée (SARL), • les sociétés de coopératives. Il est toutefois possible d’opter temporairement (pendant 5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour une imposition directe au nom des associés. Remarque : attention car le changement de régime fiscal peut avoir des conséquences.….

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Bescobo Manon CAP Esthétique Année 2010. LES INDIGENES Quel fût le rôle des indigénes lors de la seconde guerre mondiale ? SOMMAIRE Page 1 : Travaille rédigè.….

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