Université Hassan II

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

Mohammedia

Cours d’action administrative

S :3 Droit

Pr : ZIDOURI Fatima

Pré-requis de la matière

Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative.

L’étude de la matière exige la maitrise d’un ensemble de données relatives aussi bien au cadre général de l’action de l’administration que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental.

Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine.

La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif.

Plan de la matière

Introduction :

CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité

Section I : Les cas de l’illégalité

Section II : Les limites du principe de la légalité

CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs

Section I : L’acte administratif unilatéral

Section II : Les contrats administratifs

CHAPITRE III : Les formes de l’action administrative

Section I : Le service public

Section II : La police administrative:

Introduction :

Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels.

Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédé