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Les fiançailles ne contraignent pas à l’obligation de se marier. Il ne sont pas dépourvu de toute conséquence juridique entre les fiancés.
Les présents d’usages sont en principe considérés comme étant acquis. En cas de rupture abusive, les présents d’usage mais aussi les présents importants pourront être conservés par le fiancé et la fiancée délaissée.
Régime spéciaux pour les bijoux de famille.
Les fiançailles ne contraignent pas à l’obligation de se marier. Il ne sont pas dépourvu de toute conséquence juridique entre les fiancés.
Les présents d’usages sont en principe considérés comme étant acquis. En cas de rupture abusive, les présents d’usage mais aussi les présents importants pourront être conservés par le fiancé et la fiancée délaissée.
Régime spéciaux pour les bijoux de famille.

Document n°7

Art 1382 du code civil pour engager la responsabilité délictuelle en cas de rupture abusive. Le simple fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec n’implique pas une promesse de mariage.

La pacs
Les fiançailles ne contraignent pas à l’obligation de se marier. Il ne sont pas dépourvu de toute conséquence juridique entre les fiancés.
Les présents d’usages sont en principe considérés comme étant acquis. En cas de rupture abusive, les présents d’usage mais aussi les présents importants pourront être conservés par le fiancé et la fiancée délaissée.
Régime spéciaux pour les bijoux de famille.
Document n°7

Art 1382 du code civil pour engager la responsabilité délictuelle en cas de rupture abusive. Le simple fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec n’implique pas une promesse de mariage.

La pacs
Les fiançailles ne contraignent pas à l’obligation de se marier. Il ne sont pas dépourvu de toute conséquence juridique entre les fiancés.
Les présents d’usages sont en principe considérés comme étant acquis. En cas de rupture abusive, les présents d’usage mais aussi les présents importants pourront être conservés par le fiancé

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