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ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SOUS-TRAITANT
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DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LE TRAVAIL CLANDESTIN

(Conformément à la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d’application)

Je soussigné, (Nom et Prénom) | | Représentant de l’entreprise | | Adresse | | | | | | | |

Article 1 – Pièces jointes à la présente déclaration

 Copie de la carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des Métiers
 Copie de l’extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés (extraits K ou K-Bis)

Article 2 – Attestation sur l’honneur

Atteste sur l’honneur que :  Je ne réaliserai  Que la société que je représente, ne réalisera les travaux qu’avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3, L143.5 et L620.3 du Code du Travail (tenue d’un registre unique du personnel, remise de la déclaration préalable à l’embauche, remise du bulletin de paie au salarié, tenue d’un livre de paie).

Article 3 – Engagement du sous-traitant

M’engage :
A ne sous-traiter une partie de mes travaux qu’après avoir demandé l’autorisation à l’entreprise principale, et l’avoir obtenue. La demande d’autorisation devra être accompagnée des documents identiques à ceux mentionnés ci-dessus.

J’ai été informé que je m’expose en cas de non respect de ces dispositions à la résiliation de mon contrat, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours.

Fait à Fleury Le Le sous-traitant (cachet et signature)

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DECLARATION ET ATTESTATION
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DE REGULARISATION DE SITUATION
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FISCALE ET SOCIALE

(Conformément à la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et ses textes d’application)