Annexe fiscale pour des mesures personnalisées susceptibles de booster l'économie ivoirienne

Pages: 48 (11864 mots) Publié le: 19 mars 2013
uiArticle premier
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA
REGIE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

A-EXPOSE DES MOTIFS

Le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée nécessite que les crédits de cette taxe soient remboursés aux entreprises concernées dans les meilleurs délais.

C’est pour satisfaire à cette exigence qu’une régie de remboursement a étécréée par l’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006. Cette régie est alimentée par une quote-part des recettes de TVA qui lui est affectée et dont le niveau est fixé annuellement par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Diverses contraintes administratives liées notamment aux difficultés de trésoreries ontabouti à la réduction des moyens de la régie et par conséquent à l’augmentation du stock de crédits non remboursé.

Cette situation a connu une relative amélioration avec l’affectation à partir de cette année 2012, du produit de la taxe sur les opérations bancaires à la régie.

Afin de consolider cette tendance, il est proposé de mettre en place un circuit de trésorerie de la TVA consistanten l’ouverture de comptes dans les livres de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), respectivement au nom de chaque receveur des impôts et des Douanes, de chaque receveur principal, du Receveur général des Finances, de l’Agent comptable central du Trésor et du Régisseur de la régie de remboursement des crédits de TVA.

Ainsi, la totalité de la TVA recouvrée par lesreceveurs des Impôts et des Douanes est transférée dans le compte de l’agent comptable central du Trésor par nivèlement automatique des différents comptes de la chaîne.

La Banque centrale procède ensuite à un nivèlement automatique sur le compte de la régie, d’une quote-part représentant 10 % du montant de la TVA.

La quotité de 90 % restante est nivelée sur le compte "Etat" de l’Agent comptablecentral du Trésor.

Ce mécanisme permettra :

* un remboursement diligent et intégral des crédits de TVA des entreprises, particulièrement ceux des exportateurs dont l’activité génère d’importants crédits structurels ;
* le traitement des difficultés de trésorerie des entreprises bénéficiaires du régime d’achat en franchise de TVA.

Au total, l’ensemble du dispositif permettrad’améliorer la compétitivité des entreprises assujetties à la taxe.

Au regard de ce qui précède,il est également proposé de supprimer l’exemption de la TVA prévue par le dispositif de l’article 357-14 du Code général des Impôts en faveur de certaines entreprises exportatrices.

B - TEXTE

1/ Le premier tiret de l’article 383 ter du Code général des Impôts relatif au financement de la régie deremboursement des crédits de TVA est modifié comme suit :

« - de 10 % du montant total de la TVA déposé par les receveurs des Impôts et des Douanes sur leurs comptes respectifs dénommés « Taxe sur la valeur ajoutée » ouverts à cet effet dans les livres de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Cette quote-part des produits de la TVA est reversée sur le compte de la régie parnivèlement automatique opéré par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, à partir du compte « Taxe sur la valeur ajoutée » de l’Agent comptable central du Trésor.

L’approvisionnement du compte ouvert au nom de l’Agent comptable central du Trésor est effectué par la BCEAO après nivèlement respectif des différents comptes « Taxe sur la valeur ajoutée » des Receveurs principaux et duReceveur général des Finances.

2/ L’article 357-14 du Code général des Impôts est abrogé.

Article 2
AMENAGEMENT DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
APPLICABLE AUX PRODUITS PETROLIERS

A – EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la cherté de la vie, le Gouvernement ivoirien a maintenu, depuis plusieurs années, les subventions appliquées aux prix des...
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