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http://www.financeimmo.com/La_Reglementation/La_SCI.php

Code :
Code Civil
Code Générale des Impots
Code de Commerce

Anexxe : FORMULAIRE A REMPLIRE POUR L'IMMATRICULATION
LOI PERISSOL amortissement regime borlo, perissol, robien, berisson article 62 CGI

ANNEXE 1 Extrait des statues de la Société civile immobilière DUPONT

Les soussignés :
Mr DUPONT Alphonse, domiciliant au 11 rue des Aulnes 77680 Roissy-en-Brie, exerçant la profession de comptable, née le 27/08/1960 à Paris 18eme, marié à Mme DUPONT Rose depuis le 20/01/1990 à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts
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Mme DUPONT Rose, domiciliant au 11 rue des Aulnes 77680 Roissy-en-Brie, exerçant la profession de secrétaire médicale, née le 30/06/1963 à Neuilly-sur-Seine, mariée à Mr DUPONT Alphonse depuis le 20/01/1990 à la mairie d’Ozoir-la-Ferrière sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

Ont établi, ainsi qu'ils suit, les statuts de la société civile immobilière de location devant