Annexe

Pages: 4 (809 mots) Publié le: 9 mai 2014
Sous titres 1 : Les Lois.
Une première façon de lutter contre la contrefaçon est assurée par le gouvernement qui a mis en place
plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle etindustrielle et à renforcer les sanctions. Il existe
une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique
unique de la contrefaçon.
- Laloi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et
leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication de leurinvention pendant quinze
ans.
-Les lois du 5 février 1994 est la « loi Longuet » n°94-102 qui vise la répression de la contrefaçon et modifie
certaines parties du code de la propriétéintellectuelle. Cette loi est poursuivie par les lois du 18 mars 2003.
-La loi « Perben 2 »n°2004-204 du 9 mars 2004 qui se rapporte à la justice sur l’évolution de la criminalité.
Une fois que l’auteur a finison œuvre il est titulaire du droit de propriété industrielle sur une marque, un brevet
ou un dessin. Il a droit à une protection régulière pour son œuvre et il est autorisé à défendre ses droitscontre
toute exploitation illégale de son œuvre.
Voici une affiche provenant du site du CNAC (Comité National anti-contrefaçon), cette affiche a pour objectif de
prévenir les populations et lesentreprises du danger , de la contrefaçon. Puisque la contrefaçon représente un
chiffre d’affaire non perçu pour l’Etat, il y aura moins d’argent prévu pour les dépenses publiques.
Un deuxième moyenutilisé par le gouvernement est la sanction !
Depuis 1994, la contrefaçon est un délit douanier. Il y a différents types de sanctions qui sont valables selon les
diverses législations.
En France, pourles brevets de dessins et modèles, seules des amendes sont prévues. En matière de marques, les
peines (amendes + prison) ne sont pas toujours prononcées car il faut réunir de nombreux éléments de...
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