Mxxxxxxx XXXXXXX

ANNEXE 1
Modèle n° 1 de lettre relative à la mise en œuvre de la loi dite « Sauvadet »
Secrétariat général Service des ressources humaines

Paris, le

Objet : mise en œuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels – 2ème volet : l’accès à l’emploi titulaire.
Affaire suivie par :

bureau du dialogue social et de l’expertise statutaire
Postes :

xxxxxxx, Vous avez reçu un courrier de la part de xxxxxxxxxxxx vous informant de votre éligibilité ou inéligibilité à la CDIsation. Si vous n’avez pas reçu ce courrier, je vous invite à vous rapprocher de votre bureau chargé des ressources humaines qui gère votre situation individuelle. La loi citée en objet, prévoit également un accès réservé à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de droit public justifiant de certaines conditions. Ce plan sera mis en œuvre sur une période de quatre années (mars 2012-mars 2016), pendant laquelle le ministère de la culture et de la communication organisera des recrutements réservés1 valorisant les acquis professionnels. Dans l’immédiat, le présent courrier a pour objet de vous informer de votre éligibilité ou inéligibilité au dispositif d’accès réservé à l’emploi titulaire, établie au vu des éléments en ma possession. La loi a fixé des critères cumulatifs pour être éligible : - avoir été en fonction le 31 mars 2011, ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, - et avoir, sur cette même période, occupé un emploi en qualité d'agent contractuel de droit public pour une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70% d’un temps complet2, - et être dans l'une des trois situations suivantes : a) bénéficier déjà d'un CDI avant le 13 mars 2012 (date de publication de la loi) ; b) ou bénéficier de la transformation de votre contrat en CDI comme le prévoit la loi et selon ce que votre employeur vous a indiqué dans son courrier ; c) ou justifier de 4 ans de services effectifs 3 en équivalent temps plein auprès du même