FICHE 5 - L’ANNUALITE BUDGETAIRE

Enoncé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) dans son article 15 :
« les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », le principe de l’annualité a une signification tant historique que technique qui justifie son maintien actuel au prix, il est vrai, d’un certain nombre de dépassements.

I - LA SIGNIFICATION DE L'ANNUALITE

A - SIGNIFICATION HISTORIQUE
Les origines sont diverses, le principe s’instaurera par étapes.
a) Origines
1° Le principe du consentement de l’impôt
Ce vieux principe d’origine féodale va s’imposer et acquérir une portée annuelle se transformant ainsi en consentement annuel de l’impôt.
2° L’élargissement du champ de ce principe
Le consentement annuel va élargir son champ d’application aux dépenses. Ainsi le Parlement contrôlera-t-il non seulement la levée de l’impôt mais aussi l’utilisation de celui-ci.
b) Etapes
1° En Angleterre
En 1215, la Grande charte reconnaît au Magnum Concilium, l’ancêtre du Parlement, le droit de consentir l’impôt. Il faudra attendre 1689 et le Bill of Rights pour voir établi définitivement le caractère annuel du consentement de l’impôt donné par le Parlement.
2° En France
La Déclaration des droits de l’homme de 1789 proclame le principe dans son article 14. Mais il ne sera véritablement appliqué qu’à partir de la Restauration où il sera inscrit dans la Charte de 1814. Ainsi le Parlement va-t-il pouvoir contrôler l’action du gouvernement. Ce n’est donc pas un hasard si ce principe se met en place à une époque où le régime parlementaire lui-même s’installe et se développe.

B - SIGNIFICATION TECHNIQUE
Le budget est voté chaque année pour un an.
a) Annualité du vote
1° Quand ?
En France, on a choisi l’année civile comme année budgétaire. Mais ce n’est pas le cas nécessairement ailleurs.
Ainsi, en Grande-Bretagne, l’année budgétaire commence-t-elle le 1er