Anticipation et gestion du contentieux

A) L’organisation judiciaire des tribunaux de commerce
Toutes les audiences en contentieux sont publiques.
Politique dilatoire : obtenir des délais de procédure. La procédure de mise en état est aussi longue que nécessaire pour constater que les parties ont la possibilité de répondre.
Les tribunaux de commerce ont mis en place le juge rapporteur : c’est un juge unique devant lequel les parties vont plaider accélérer les procédures. Cependant, il ne juge pas il rédige un projet de jugement et va délibérer à au moins deux autres juges. Il expose le contentieux et lit son jugement qui va être mis aux voix. Il peut également être retoqué son jugement ne sera pas celui qui sera retenu.
Délibéré = quand les juges se réunissent pour décider du prononcé, qui aura lieu à une date forcément ultérieure. Secret du délibéré.
La procédure du juge rapporteur est proposée mais n’est pas obligatoire. Le justiciable peut choisir de plaider devant une collégialité minimum trois juges. Le tribunal ne peut pas s’y opposer. Certaines parties préfèrent plaider devant une collégialité car le juge rapporteur (l’unique juge à avoir entendu les plaidoiries) peut influencer les autres juges durant le délibéré. Généralement, ce choix est fait pour des enjeux très importants.
Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et le recours à l’avocat n’est pas obligatoire. Les juges sont généralement consulaires pas des professionnels.
Dans le cadre de la procédure, le tribunal peut demander une mise en demeure de production de pièces.
Si le domaine est très technique, le tribunal peut demander une expertise car les juges n’ont pas forcément les compétences. L’expert ne juge pas, il donne un avis.
Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d’appel (supérieur à 4000€) territorialement compétente. Il faut faire appel dans le mois suivant la signification du jugement, c'est-à-dire le jour où la