Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière

Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation.
• En l’espèce, suite à une collision entre le véhicule terrestre à moteur piloté par Hervé Z et la voiture conduite par M.X, Hervé Z dont l’examen de sang a révélé un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme pour mille, est décédé. Les ayant-droits de M.Z ont assigné en indemnisation M.X et son assureur, Groupama.
• La Cour d’appel les a condamnés à indemniser les ayant-droits de M.Z de l’intégralité de leurs préjudices, car elle ne constate pas de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie d’Hervé Z et la réalisation de son dommage.
• Ceux-ci ont donc formé un pourvoi en cassation aux motifs que la cour d’appel ne pouvait subordonner l’exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l’accident et aux motifs que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Ils reprochent notamment à l’arrêt d’avoir omis de répondre à leur conclusion par lesquelles ils faisaient valoir que la vitesse excessive d’Hervé Z a concouru à la réalisation du dommage.
• La Cour de cassation a dû se demander si la faute de la victime devait nécessairement avoir un rôle causal pour justifier une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation.
• Dans un arrêt du 6 avril 2007, la cour de cassation répond par l’affirmative et approuve la qualification donnée par les juges