apparence

1060 mots 5 pages
DROIT HOTELIER
CHAPITRE 1 :
Les sources du droit et l’organisation judiciaire
Définition du droit : En France, le droit est un ensemble de règles posées pour organiser la vie en société et dictées par l’autorité publique. Les règles sont impersonnelles et s’imposent à tous et leurs violations peuvent entraîner une sanction.
Le droit à trois caractères :
-impersonnel
-obligatoire
-sanctionnable
Le droit objectif (ex : le droit de propriété) s’oppose aux droits subjectifs (prérogative individuelle qui s’applique à chacun)
Les sources du droit
1) la constitution : DDHC
2) droit international (traités)
3) droit européen (traité, règlement, directives)
4)
- les règlements + décrets autonomes (gouvernement),
- les lois (parlement),
-les ordonnances (lorsque le gouvernement demande au parlement l’autorisation de faire une loi et ensuite voté par le parlement, ça évite les discussions)
5) décrets d’application (texte complémentaire qui explique la loi en détail)
6) arrêtés municipaux ou préfectoraux (très important dans l’hôtellerie : ouverture de l’hôtel, interdiction de manger un crustacé, ouverture d’une terrasse restaurant), convention collective
7) jurisprudence (elle ne peut exister en tant que source de droit que si il y a besoin d’interprétation ou vide juridique). Le juge est obliger de juger et doit s’appuyer sur les textes (sinon c’est un déni de justice)
8) usage et coutume (depuis plusieurs années, la cci essaye de répertorier tous les usages professionnels)
Certains usages peuvent être écartés contractuellement, d’autre non.
9) doctrine : écrits des grands juristes
Tableau des juridictions
Juridiction judiciaire civil pénal
1ère instance
1er degré -TGI
-TI (<10000)
-juge de proximité
-conseil des prud’hommes
- tribunal de commerce 196005830555-juge de proximité
-tribunal de police (contravention)
2102672104102Juge du fond
00Juge du fond
-tribunal correctionnel (délits)
-cour d’assise (crimes)
2ème degré

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