Appel d offre

781 mots 4 pages

[pic]

| |
|MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES |
| |
|ACTE D'ENGAGEMENT |
| |
|N° marché 2011 02 1 0024 |

❖ IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR

▪ Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés Publics : Madame le Maire de Bourg de Péage

▪ Ordonnateur : Madame le Maire de Bourg de Péage

▪ Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal, Trésorerie de Romans sur Isère - 13 rue du Capitaine Bozambo - BP 14 - 26 101 Romans sur Isère Cedex.

▪ Pouvoir adjudicateur : Madame le Maire de Bourg de Péage

❖ ENGAGEMENT DU CONTRACTANT

( ARTICLE 1 – CONTRACTANT (S)

Marché en procédure adaptée passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics issu au principal du décret 2006-975 modifié du 1er août 2006 relatif à la location de décors lumineux extérieurs de Noël.

Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :

M

agissant pour mon propre compte[1] ; agissant pour le compte de la société[2] :

agissant en tant que mandataire du groupement solidaire[3] agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint
pour

en relation

Empress of Ireland Approche dinterp 20 06 13
1866 mots | 8 pages

Enfin, si l’exposition s’adresse essentiellement à un public adulte, elle….

montre plus
Fiche d’arrêt cour de cassation 3 juillet 1979
445 mots | 2 pages

Les engagements contractés avant la promulgation d’une loi nouvelle y sont-ils soumis ? La cour de cassation rejette le pourvoi formulé par la….

montre plus
appel d'offre
661 mots | 3 pages

Chapitre 3 Analyser et suivre des appels d’offres Mise en œuvre 1. Repérer et sélectionner les appels d’offres a. Précisez quels ont été les critères de recherche : type de procédure, de marché, de biens ou de services recherchés… b. Précisez votre choix dans un exposé oral à l’attention de M. Bernard. L’annonce n°08-237020 est l’offre la plus pertinente, il s’agit d’une procédure adaptée, il y a un délai de 2 mois pour constituer le dossier, nous aurons le Lot N°2 a effectuer. Les critères d’attributions sont : le prix à 50%, les références à 35% et le respect des délais à 15%.….

montre plus
Accord de principe
1042 mots | 5 pages

sera dénommé ci-après ""savoir-faire contractuel". Article premier. - Objet de la convention. La présente convention a pour objet de fixer et déterminer la nature et le contenu des informations ayant pour objet l'invention contractuelle et le savoir-faire contractuel qui seront transmises, dans le cadre du présent accord, par la société X à la société Y, ainsi que les conditions, notamment de secret, dans lesquelles seront communiquées lesdites informations.….

montre plus
Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
1718 mots | 7 pages

La jurisprundence semble , non seulement respecter, les clauses contractuelles conclues par les parties, mais aussi, semble priviligier les modes alternatifs de resolutions de conflits prevus prealablement a la saisine du juge. Dans l’arret qui nous a été soumise, la clause de conciliation , n’a pas été stipulée a propement parler par les parties, elle était en effet , prevue par la deontologie des professionnels du secteur de l’architecture, ce qui pourrai nous faire penser qu’elle n’est donc pas l’émanation des volontés des parties et que sa force obligatoire pourrait donc etre remise en question. Cependant , un arret rendu precedamment Cass 1e civ. 29 mars 2017, stipule que « la pretention soumise au juge en meconnaissance d’une obligation generale prealable de conciliation , prevue dans le code de deontologie d’un ordre professionnel, est irreceevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituat ce prealable », elle va donc nous confirmer, que meme les clauses de concialition emanantes d’un code de deontologie revêtent une force obligatoire, ce qui , priverait d’action un requérant n’ayant pas tente prealablement la conciliaition prevue par cette derniere. Ayant traité dans cette partie l’etendue du regime des fins de non recevoir ainsi que l’extention prevue par cette jurisprudence constante de la cour de cassion, voyons dans un deuxiemen temps la logique d’irregularisation enoncé par la decision de la haute juridiction, mais plus généralement les consequence du non respect des clauses de concialition.….

montre plus
Yéyé
1103 mots | 5 pages

Le fait d’acquérir et d’utiliser des adresses pour des actions sans rapport avec l’objet de mise en ligne est interdit. De ce fait l’adhésion au forum de Julien et Romain ne permet donc pas à l’entreprise d’utiliser leurs adresses . Deuxième travail : 1) les conditions de validités d'un contrat sont énumérées par l'article 1108 du code civil : 1/ LA CAPACITE DE CONTRACTER : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables.….

montre plus
Axe déodorisant pour homme
1300 mots | 6 pages

Droit réel : Réel qui va créer un droit réel en faveur du créancier 2.1 le gages communs des créanciers. Art 2644 Art .2645….

montre plus
Ce 8 janvier 2003
2570 mots | 11 pages

Un courrier daté du 31 janvier 2012 par le consulat général de France a Tunis a été envoyé a la société PRO 2C l'informant du rejet de son offre. Néanmoins la société a appris au cours de l'instruction de sa requête qu'un contrat avait été signé entre le consulat général de France a Tunis et la société TLS Contact le 2 février 2012. La société PRO 2C a saisie le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour annuler la procédure d'appel a candidature en vue de l'externalisation de la collecte des demande de visa d'un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas » le C et TLS elle demande par la suite a l'annulation de cette « décision » qu'elle qualifie de contrat.….

montre plus
Appel d'offre
9780 mots | 40 pages

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES DU RHONE (13) COMMUNE DE MARSEILLE DEMANDE D’AUTORISATION DE CREATION DE DEUX MOYENNES SURFACES SPECIALISEES EN EQUIPEMENT DE LA MAISON Aux enseignes DEMANDEUR : SPORT DEVELOPPEMENT JUILLET 2008 SOMMAIRE PRESENTATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR 1. IDENTITE DU DEMANDEUR 2. QUALITE EN LAQUELLE LE DEMANDEUR AGIT 3. SITUATION ET MOTIVATION DU PROJET PRESENTATION DU PROJET 1.….

montre plus
Appel d'offre
915 mots | 4 pages

TICE/ TIC Ou CP 1 = Equipements Recherche mi-lourds (Fléchés Pole Technologique) CP 2 = Formations Professionnalisées Réponse : Calendrier : Jeudi 1er Mars : date limite de remise des dossiers au SRUE Vendredi 16 Mars : examen des projets par le Comité de Pilotage Début Avril : : Examen des projets par le CS/CEVU Avril : Examen et décision du….

montre plus
Projet individualisé
286 mots | 2 pages

C’est une chose d’exprimer des problèmes, des souhaits, des désirs, des craintes, des intentions. C’en est une autre de transformer ceux-ci en un projet, de définir des objectifs, de planifier des actions et … de formaliser le tout dans un document écrit et signé par les deux parties. La contractualisation implique plusieurs pratiques : CLARIFICATION….

montre plus
La capacité de contracter
2634 mots | 11 pages

La capacité de jouissance qui est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, et, la capacité d’exercice qui est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations1. L’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». L’incapacité c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi certaines personnes sont, en raison de leur âge ou de l’altération de leurs facultés mentales, inaptes à exercer seules certains droits dont elles demeurent titulaires (incapacités d’exercice).….

montre plus
Appel d'offre
2020 mots | 9 pages

Sommaire CONSEIL RÉGIONAL NORD PAS-DE-CALAIS (Publication n° 86420) F-Lille: Articles et équipements de sport 8116117 JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) - S-53 (16/03/12) 59 Nord [ EN FR NL ] Procédure ouverte Date limite: 23/04/12 POUBELLE Texte F-Lille: Articles et équipements de sport Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1)….

montre plus
contrat administratif
849 mots | 4 pages

Introduction 1. - Importance de la technique contractuelle - La contractualisation de l'action administrative n'est pas conjoncturelle, elle est aujourd'hui un processus structurel qui "correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité"(Conseil d'État, Le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Rapport public 2008 : EDCE n° 59, p. 15). Les causes de cette "ascension du contrat" sont nombreuses et connues : "découverte" et mise en avant des vertus du contrat par rapport à l'acte unilatéral, modification des rapports entre l'État et le marché, montée en puissance du droit communautaire qui a marqué de son empreinte le droit des contrats administratifs, influence croissante du droit anglo-saxon qui privilégie le contrat par rapport à l'acte unilatéral, poursuite du processus de décentralisation, reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle, etc. Le contrat administratif tire sa qualification des textes ou de la jurisprudence. Fort logiquement, les qualifications textuelles priment sur les qualifications jurisprudentielles et le recours aux critères fixés par le juge (critère organique et critère matériel alternatif lié à l'existence d'éléments exorbitants ou aux liens entretenus….

montre plus
La Depravation Des Moeurs Dans Le Code Juridique
9791 mots | 40 pages

Les bonnes mœurs, notamment, occupent une place d'honneur: non seulement plusieurs articles en font une application particulièrel , mais encore l'article 6 figurant dans le Titre préliminaire, frontispice du monument législatU, pose en principe général qu'elles font obstacle à une liberté contractuelle absolue, illimitée2 • L'ensemble de ces prescriptions établissant une déontologie contractuelle par là même une discipline est imposée dans le jeu des rapports sociaux. Les travaux de codification, incessants à partir de 17933 , permettent de déceler les origines des ces dispositions en faisant état non point d'une création des codüicateurs mais d'une généalogie bien antérieure à la Révolution. 1. Article 900 relatif aux dispositions entre vifs et….

montre plus