Droit des Affaires A3 Frédéric Pinel

Leçon 3

DOCUMENT 1

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE
Art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 : " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III : "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La Loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ” Ainsi conformément aux textes précités, une loi ne saurait régir des situations passées : pour une raison pratique : la remise en question de situations anciennes provoquerait de grands bouleversements, pour une raison sociale : on tromperait le public si on remettait en cause les actes passés antérieurement, actes conclus par rapport aux lois de l'époque. Par exemple, un contrat conclu le ler janvier 1992, donc conformément aux lois en vigueur au même moment, ne peut être remis en cause par une nouvelle loi postérieure au contrat. La loi nouvelle n'est donc pas rétroactive (sauf exception, voir n° 39 du “Mercadal”) et elle ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours d'exécution. Toutefois, on admet qu'une loi nouvelle s'applique à des contrats en cours si elle intéresse l'ordre public (voir n° 46 du “Mercadal”) et si elle prévoit explicitement son application aux contrats en cours (le caractère d'ordre public de la loi ne suffit pas). Exemple : Dispositions transitoires prévues dans la Loi du 6 juillet 1 989 Art. 25. - I. - Les chapitres Ier à IV du titre Ier de la loi n° 88-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, I'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont abrogés. II. - Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui