Séance n°3 L’application de la loi dans le temps

Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi?
Comment déterminer la règle de droit applicable ?
Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant ainsi des dispositions permettant de régler le conflit des lois dans le temps. Mais dans la majorité des lois, aucunes informations à ce sujet n’y figurent. Ainsi, il va falloir se référer à un principe général de droit : La non rétroactivité de la loi et ses exceptions (voir dans cas pratique).
Cas pratique n°1 :
Après avoir volé un téléphone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone, la loi en vigueur prévoyait une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Mais le lendemain, une nouvelle loi promulguée punie de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Pb de droit : La loi pénale plus sévère s’appliquera-t-elle le jour de son procès ?

Eléments théoriques de réponse (exposition des règles de droit)

Conflit de la loi dans le temps en matière pénale
Art 112-1 du CP : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
Le principe en matière pénale : en cas de conflit de loi ds le temps : application de la loi en vigueur au moment des faits.
Exception : sauf si la loi pénale nouvelle est