Application de la loi dans l'espace
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TD 5 : Application de la loi pénale dans l'espaceLa capacité d'une puissance étatique relative à la poursuite des infractions est un élément de souveraineté → les Etats cherchent à donner un maximum de règles juridiques afin d'élargir leur compétence. La loi pénale cherche à retenir le plus largement possible sa compétence dans ces cas de figure. Cela explique notamment que le juge de cassation ait donné une interprétation très large des éléments constitutifs dans le principe de constitutionnalité. Ainsi il suffit qu'un seul élément matériel ait été commis sur le territoire de la République pour que la loi française s'applique. De même, si l'infraction est commise hors mais est reliée à d'autres éléments commis dans le territoire français, la loi française s'applique. D'où la largesse dans l'application des règles de compétence de territorialité.
Ainsi, la compétence de la loi française est un élément de souveraineté et de puissance étatique.
La criminalité a compris qu'elle avait tout intérêt à mettre une frontière entre sa personne et la commission de l'infraction et la commission de l'infraction et son résultat, pour se protéger de la puissance publique. Ainsi il peut y avoir vol commis en France et vente à l'étranger = recel : objet obtenu de manière délictuelle. De là, la loi française cherche à accroître sa compétence.
Dans un contexte de mondialisation, on est notamment en matière douanière, face à des cas de figure où les infractions sont commises à l'étranger. Ces dynamiques ont influencé la législation pénale. Cela a contribué a accroître l'influence de la législation pénale, compétences toujours plus larges de la loi pénale française.
Principe de territorialité : art. 113-2 CP, dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Il nous enseigne également que l'infraction est réputée commise dès lors qu'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Deux