I. L’application de la loi dans l’espace

La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions.

1ère exception : l’élément d’extranéité.

Est-ce que la loi française est applicable à un belge et une canadienne qui se sont mariés en Argentine et qui souhaitent divorcer en France. Quelle législation faut il appliquer ? Ce conflit de loi est réglé par le droit international privé. Un élément d’extranéité peut donc sus ???. Si le conflit de loi est réglé en faveur de la loi étrangère le juge français est alors amené à utiliser la loi étrangère.

2ème exception quand celle des départements d’Alsace Lorraine qui sont intégrés à la France en 1918 ils disposent donc d’une législation particulière qui est distincte de la législation applicable sur le territoire français. On distingue de plus la situation particulière des DOM TOM où il est tenu compte à des degrés distincts pour l’application de la loi de la métropole. Pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe c’est le principe d’assimilation législative qui est en vigueur c’est donc la loi française qui est applicable sauf disposition contraire. En revanche dans les TOM : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Walis & Futuna, Terres australes et antarctiques, c’est le principe de spécialité législatif qui s’applique ce qui signifie que la loi française n’est applicable qu’en vertu d’une disposition expresse visant ces territoires.

II. L’application de la loi dans le temps

La règle de droit est permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

A/ Les principes

1) L’entrée en vigueur de la loi

Cette notion est importante car c’est à partir de son entrée en vigueur qu’une loi acquiert force obligatoire. Pour qu’une loi entre en vigueur deux conditions cumulatives doivent