Les conflits de lois
• Les règles de rattachement
Dans cette matière centrale, qui concerne l'exercice de leurs droits par les sujets du droit international privé, il convient au départ de poser des règles dites de rattachement, c'est-à-dire déterminant la loi applicable aux différents types de problèmes. Ces règles ne sont pas nombreuses : il a déjà été indiqué que l'état et la capacité des personnes (mariage, filiation, protection des incapables) sont soumis à la loi nationale de la personne, ou éventuellement du domicile. Le régime des biens est soumis à la loi du lieu de leur situation. Une jurisprudence séculaire applique à la responsabilité délictuelle la loi du lieu du fait dommageable, et à la forme des actes volontaires la loi du lieu où ils sont passés. Les contrats sont soumis quant au fond, d'une manière générale, à la loi désignée par les parties.

Ces rattachements sont destinés à régler l'ensemble des problèmes que peut poser l'existence des relations en cause. Il s'ensuit qu'il faut classer le problème dans l'une ou l'autre des catégories ainsi définies. Cette opération, qu'on appelle la qualification, est d'autant plus délicate que les frontières entre les catégories ne sont pas toujours fixées avec netteté. À titre d'exemple, la prescription extinctive est-elle matière de procédure ou de fond ? La réponse à ces questions passe par une analyse du droit privé interne, mais elle ne doit pas perdre de vue l'objectif de parvenir à une réglementation praticable des rapports internationaux.

Il a été longtemps considéré que les conflits de lois étaient des conflits entre États et qu'il s'agissait de répartir les situations de droit privé entre les lois des différents États, en respectant le mieux possible la souveraineté de chacun d'entre eux. L'idée qui prévaut aujourd'hui est que le caractère privé de ces situations commande de rechercher les solutions convenant le mieux aux intérêts des personnes qu'elles concernent. Les rattachements à