Section 3 : L'application des traités internationaux§1 : L'application des traités dans l'ordre interne.
Il va produire des effets dans l'ordre interne : il peut affecter les particuliers.
A/ Données générales du problème et solutions des constitutions étrangères.
1) Le débat théorique.
Pour la théorie moniste, le droit interne et le droit international sont la manifestation d'un seul ordre juridique. Le traité conclu au niveau international est donc directement intégré dans la légalité interne dès sa ratification et sa publication.
Pour la théorie dualiste, le droit interne et le droit international sont deux ordres juridiques distincts et indépendants : le traité ne sera donc reçu dans l'ordre juridique interne qu'après une procédure de réception plus lourde. Il faut un acte de transformation du traité en loi. Dans une version extrême (aujourd'hui abandonnée), le traité ne concerne pas l'individu, mais seulement l'Etat.
2) Notions essentielles en droit international.
La question de l'applicabilité directe formelle est l'étude des modalités et procédures formelles permettant l'application en droit interne.
La question de l'immédiateté matérielle des traités revient à se demander si le traité crée ou non des droits et obligations dans le chef des individus.
La question de la primauté du droit international amène à se demander si un traité prime sur les autres normes. Le droit international affirme sa primauté, mais les solutions constitutionnelles des Etats sont différentes.
La question de l'invocabilité du traité conduit à s'interroger sur la possibilité d'invoquer un traité devant un juge en droit interne.
3) Exemples de solutions nationales étrangères.
Il faut d'abord se référer aux règles constitutionnelles, puis à la jurisprudence des tribunaux internes car il n'appliquent pas toujours les règles de façon stricte.
Ä La Loi Fondamentale de Bonn de 1949 dispose que "les règles générales du droit international font partie intégrante du droit fédéral