APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

I) Les lois non rétroactives

Principe : loi de fond
Exception : loi de forme

II) Les lois d’application immédiate

Principe : loi de forme
Exception : loi de fond

Les magistrats s’appuient sur la légalité des incriminations et des peines applicables pour statuer. Il en ressort une individualisation des peines qui correspond à une justice équitable d’une société moderne.
Cependant, toutes les lois édictées ne sont pas toutes d’application immédiate. Elles ne peuvent faire également l’objet d’une application rétroactive dans le temps que si elles adoucissent la peine des personnes déja incriminées.

Après avoir étudier le caractère particulier des lois d’application immédiate, nous développerons les principes et exception des lois non rétroactives

APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L ESPACE

I) FRANCE
Définir territoire national
Toute personne présente sur territoire national

II) ETRANGER
Français auteur
Français victime ou état français victime (Falsification sceau de l’état, .)

Idée maîtresse : loi pénale ne s’applique que sur le territoire français et exceptionnellement à l’étranger dans des cas particuliers, protection des français en France mais également pour les français à l’étranger. Sauf pour crime qui s’applique dans tous les pays, pour délit il faut un parallélisme des formes c'est-à-dire que le pays étranger doit dans ses lois prévoir l’infraction du délit pour que la France puisse poursuivre également, sans créer d’ingérence au pays étranger.
Les limites de la territorialité : personnel consulaire ou diplomate – problème pour récupérer un auteur crime ou délit à l’étranger.

L’évolution sans cesse de la délinquance oblige régulièrement le législateur à édicter de nouvelles lois pour infliger des peines correspondantes à ces faits.
L’ensemble des infractions prévues est applicable à ces délinquants sur le territoire de la république, incluant les espaces maritimes et aériens