Application

602 mots 3 pages
Document: L'organisation judiciaire au maroc, mini fiche de révisions de 3 pages

Extrait: L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que ;

[...] La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. Les Cours d’appel comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. [...]

[...] Ces centres sont actuellement au nombre de 183. Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le Khalifa d’arrondissement. [...] Les droits subjectifs provoquent des litiges entre les sujets de droit, ou entre eux et l’état et ses ramifications (établissements publics…..).

Le législateur a prévu une organisation juridictionnelle, « le service public de la justice » pour permettre à ces sujets de trancher les litiges qui les opposent en les soumettant à un tribunal et avoir une décision judiciaire prononcée par un juge impartial.

L’organisation judiciaire est l’ensemble des tribunaux et des cours chargés par la loi de trancher les litiges qui

en relation

  • Application
    801 mots | 4 pages
  • Applications
    306 mots | 2 pages
  • Applications
    331 mots | 2 pages
  • Application
    377 mots | 2 pages
  • Application
    312 mots | 2 pages
  • Application
    288 mots | 2 pages
  • application
    337 mots | 2 pages
  • Applications smarthones
    1478 mots | 6 pages
  • Application jsf
    6600 mots | 27 pages
  • Developpement d une application
    11165 mots | 45 pages