Etude de cas n°2 « Un monde imprimé

Quatre personnes [et non pas cinq personnes comme précisé dans l'énoncé] souhaitent créer une SARL nommée « Un monde imprimé » : – Arial possède un massicot. Il s'agit d'un « apport en nature » (bien meuble corporel) ; – Amédé est propriétaire d'un immeuble. C'est également un « apport en nature ». Il a peur de perdre la propriété de son bien en cas de liquidation de la société ; – Archer veut faire profiter la SARL de son savoir-faire dans le domaine de l'impression. Il s'agit donc d'un « apport en industrie » ; – Jérome aimerait investir dans l'entreprise – « apport en nature » (bien en espèces) – tout en limitant sa contribution aux pertes ; Le cinquième acteur est l'ancien associé d'Arial, un certain Jonathan, qui revendique la propriété du massicot.

Pour apaiser la crainte d'Amédé qui ne veut pas perdre la propriété de son immeuble si la société va mal, il doit préciser dans les statuts que l'apport de son immeuble est un apport en jouissance. Ainsi, il le met à la disposition de la SARL sans toutefois en transférer la propriété. Comme l'immeuble ne fera pas partie du patrimoine de la société, il aura l'assurance de récupérer son bien en cas de dissolution de la société. Jérome : la responsabilité des associés est limitée aux montants des apports. Cf article Code du Commerce C'est lui qui apporte tout le cash Est ce qu'il peut valoriser au max le massicot etc. pour que proportionnelemnt, son cash représente moins. Recours en nullité Pour virer Arial (il a menti dans les apports) réécrire les statuts les statuts étant faux, il faut immatriculer de nouveau la société Solidairement responsable Est ce qu'il y a eu commissaire aux apports?