Approche droit

35150 mots 141 pages

Gouvernance et Développement Participatif
RAPPORTEURS
Myrième ZNIBER Mostafa KHAROUFI

RAPPORT THÉMATIQUE

Cinquantenaire de l’Indépendance du Royaume du Maroc

Ce rapport a été élaboré dans le cadre des travaux du Rapport sur " 50 ans de développement humain au Maroc et perspectives pour 2025 ". Il a été rédigé sous la responsabilité de Mme Myrième ZNIBER, qui a animé les travaux du groupe thématique " Gouvernance et Développement Participatif ", ainsi que M. Mostafa KHAROUFI.

Le rapport s’est appuyé notamment sur les contributions suivantes : La lutte contre la corruption : le cas du Maroc, Abdeslam ABOUDRAR Droits de l’Homme et démocratisation au Maroc : bilan et perspectives, El Habib BELKOUCH L’évolution du processus électoral au Maroc, Nadia BERNOUSSI La place des femmes Marocaines dans la vie publique et dans la prise de décision, Sabah CHRAIBI Rapport sur l’état d’avancement de la construction d’un cadre juridique du développement humain et des processus de réformes législatives et réglementaires liés à l’encouragement du développement général et humain en particulier, Farid EL BACHA Rapport sur le cadre conceptuel, législatif et réglementaire des processus de décentralisation et de régionalisation au Maroc, Mohammed EL YAAGOUBI et Abdallah HARSI Le processus de réforme et de mise à niveau de la justice et les réformes dédiées à assurer le règne de la loi, Ahmed GHAZALI Evolutions du partenariat et modalités de pilotage et de gestion du développement humain, Abdellah HERZENNI L’évolution et les perspectives constitutionnelles au Maroc, Abdelaziz LAMGHARI MOUBARRAD Gouvernance et modernisation de l'administration, Abdelouahad OURZIK

Sommaire
I- De la notion au concept de gouvernance II- Approche méthodologique III- Contexte général de l'héritage historique
1- SUR LE TERRAIN DE L’ÉVOLUTION CONSTITUTIONNELLE
1-1- LA GENÈSE : DE 1956 À L'ADOPTION DE LA CONSTITUTION DE 1962 1-2- 1962-1992: LA CONSTRUCTION CONSTITUTIONNELLE 1-3- LA

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Droit
984 mots | 4 pages

1. Calculez la probabilité de l’événement E1 : « l’article présente le défaut a et le défaut b » 2. Calculer la probabilité de l’événement E2 : « l’article présente au moins un des deux défauts » 3. Calculer la probabilité de l’événement E3 : « l’article ne présente aucun défaut » 4. Calculer la probabilité de l’événement E4 : « l’article présente un seul des deux défauts »….

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Droit
414 mots | 2 pages

Plusieurs et divers éléments sont à prendre en considération dans cette question. Li Verre envisage d'ajouter une contrepartie financière de 500 euros dans les clauses de non concurrence déja en place dans les contrats. Il s'agit donc içi d'apprécier la légalité de cette clause. Li Verre peut-elle choisir librement le montant de la contrepartie financière?Si non, comment celui-ci est-il fixé et quel est….

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Devoir droit
480 mots | 2 pages

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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Fiche de droit
513 mots | 3 pages

SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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Arret droit
259 mots | 2 pages

Cas n°1 1) Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 2) Les demandeurs sont Mlle ROQUEFORT et M. HUON, le défendeur est l'association Croix-Rouge française. 3 ) Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d'un contrat de travail et le versement de diverses sommes suite à la rupture de ce contrat, pour leurs participations en qualités d'accompagnateurs et de chefs de convoi au sein de l'association Croix-Rouge française. 4)….

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Droit
544 mots | 3 pages

Le Conseil de Paris a adopté en février 2007 la délibération approuvant le principe de la démolition puis reconstruction du stade Jean-Bouin et en novembre 2008, il a adopté la délibération résiliant la convention d’occupation du domaine public du stade Jean-Bouin du 11 août 2004. L’association Paris Jean-Bouin (club omnisport de rugby, tennis, athlétisme, hockey, …) bénéficiant de cette convention d’occupation du domaine public du stade Jean-Bouin pour ses activités, renouvelée en août 2004 pour une période de vingt ans est opposée à cette décision. S’estimant lésée par ce projet, elle a lancé plusieurs recours contre ce projet: le premier étant un recours gracieux auprès du Maire en septembre 2008, puis plus tard devant le tribunal administratif. De plus, les riverains et les collectivités voisines sont vivement opposés à ce projet, qui prive notamment de nombreux groupes scolaires d’un lieu fréquemment utilisé pour leur pratique sportive.….

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Droit
1050 mots | 5 pages

Droit Devoir 1 Question 1 a) Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2….

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Zak droit
1071 mots | 5 pages

Lundi 5 septembre Section 2 : Les conditions spécifiques au contrat de société Paragraphe 1 : La pluralité d’associés Paragraphe 2 : Les apports A) La notion d’apports B) Les différents types d’apports Mercredi 7 septembre C) L’exécution de l’obligation d’apport La société est la mise en commun de biens pour exercer une activité.….

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Droit
520 mots | 3 pages

La notion de risque 1. Cause : fuite de gaz liés à des travaux Plusieurs personnes blessées L’indemnisation se fera par la compagnie d’assurance de l’entreprise de travaux. 2. Oui, car la connaissance (permet l’anticipation de certains risque) et la prévention (permet de mettre en place des actions de lutte pour éviter certains risques) permettent l’anticipation.….

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Droit
1736 mots | 7 pages

Les éléments du fonds de commerce : Le matériel et l’outillage : (meubles, machines) Si le commerçant, propriétaire du fonds de commerce, s’il est également propriétaire des murs, le matériel et l’outillage échappent/ne font pas partis au fonds de commerce car si le proprio est propriétaire des murs, le matériel et outillage vont devenir des immeubles par destination. Les marchandises : le stock de marchandises. Destiné à être vendu. Les éléments incorporels : La clientèle : à la fois l’objectif des éléments du fond et en même temps l’élément principal du fonds (sans elle, pas de fond de commerce).….

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Droit
3453 mots | 14 pages

|M 5. Langue et comm. II Resp. H.MELHAOUI |Langue II |M. TAKKI |15h30 | | | | | | | | | | | | |06 juillet 2012 | | |Communication II |Mme. SBAA |16h30 | | |M6 Economie II |Micro II |M LEGSSYER |15h30 | | |Resp :M. HASSANI | | | |07juillet 2012 | |….

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Droit
1096 mots | 5 pages

A- Un parlementarisme renforcé plus conforme à la Constitution La réforme de 2008 a eu pour objectif de valoriser la fonction parlementaire sans modifier fondamentalement les grands équilibres de la Ve République, c'est-à-dire sans affaiblir l'exécutif et en maintenant une logique majoritaire. Pour en faire le bilan et en dessiner les perspectives, l'Association française de droit constitutionnel a organisé quatre tables rondes, qui se sont déroulées le 13 janvier 2011 à l'Assemblée nationale . Les axes principaux de la réforme de 2008, en ce qui concerne le Parlement, sont au nombre de deux. Le premier vise à moderniser l'exercice de la fonction législative, essentiellement dans l'optique d'une amélioration de la qualité de la loi.….

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Droit
329 mots | 2 pages

« A chacun sa famille, à chacun son droit », énonçait Carbonnier en 1978 et celui-ci n'avait pas tout à fait tord dans la mesure où on assiste, depuis vingt ans, à une frénésie de réformes qui va s'amplifiant. Paradoxalement, la matière du droit de la famille appelle la nécessité d'affirmer et d'assurer une certaine stabilité. Or, cette exigence paraît difficilement abordable face à l'ivresse ambiante car, si dans les années soixante et soixante-dix, les lois dites "Carbonnier" ont paru fixer pour l'avenir le droit de la famille, un mouvement inverse s'est opéré par la suite avec l'adoption d'une multitude de lois et ce depuis une vingtaine d'années environ. Certains de ces textes opèrent même de véritables refontes notamment marquées par des choix politiques. D'autres, évidemment, ne font que parachever les fondements posés pendant les décennies précédentes.….

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Droit
461 mots | 2 pages

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2012Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale d’abroger le conseiller territorial. Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s’appelleront désormais conseillers départementaux. Ces projets s’inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l’ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l’objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd’hui que….

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Droit
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Chapitre 2 : Les sources des normes constitutionnelles Le mot source montre que les lois ne viennent pas de nulle part. I. Les sources matérielles Les sources constitutionnelles ont un certain contenu. D’où vient ce contenu ?….

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