Sujet n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire

Intro : Le droit trouve ses racines dans l’obligation d’organiser la vie en société. Cette organisation doit, tout en maintenant l’ordre public, respecter les libertés individuelles.
L’activité bancaire qui est au cœur de l’économie est tenue à des obligations de sécurité forte, elle n’échappe donc pas au droit qui tente de maîtriser toutes les formes de risques du secteur.

I Les fondements du droit français

A) Le Bloc Constitutionnel
 Déclaration des Droits de l’Homme de 1789
 Préambule de la constitution de 1946
 Constitution de 1958 qui organise pour la France les pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire
 Les lois constitutionnelles

B) Le Bloc Législatif
 La loi organique relative à l’organisation des pouvoirs publics
 La loi ordinaire qui peut être soumise au Conseil Constitutionnel
 La loi référendaire issue d’un vote par référendum
 Les ordonnances,
 Les décisions de l’article 16 (Constitution), c’est l’état d’urgence qui permet au Président d’avoir les pleins pouvoirs

C) Les Principes Généraux du Droit
 Le droit public (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat)
 Le droit privé( Tribunal d’Instance et de Grande Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation)

D) Le Bloc Réglementaire
 Les décrets (qui précisent la loi)
 Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)

E) Le Bloc Contractuel
Un contrat doit respecter la loi, Article 1134 du Code Civil : le contrat constitue la loi des parties, c'est-à-dire que les parties sont obligées de se conformer au contrat signé.

II Les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire

Loi de Sécurité Financière du 01/08/2003 ex: renforcement du contrôle interne des établissements bancaires, réglementation du démarchage.

Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008