DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 50448 # 13

N° 2033-NOT (2011)
@internet-DGFiP

IMPÔT SUR LE REVENU

(bénéfices industriels et commerciaux)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Régime simplifié d’imposition
NOTICE
pour établir les annexes 2033-A à 2033-G
Dans le cadre de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l’INSEE des données comptables déclarées, à des fins d’exploitation statistiques. Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) Cette contribution est due uniquement par les personnes morales suivantes : personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et sociétés de personnes ou assimilées dont un membre au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou assimilées dont aucun associé n’est soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas soumises à cette contribution. Elle s’applique aux revenus retirés de la location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location : – dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par local ; – donnant lieu au paiement de la TVA ; – consentie à l’État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ; – consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l’aide sociale ; – des immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré ; – des locaux d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole ; – des immeubles appartenant aux