EURL BEGO FLORE

|De : Mlle |A : M. LASCARIS Jean Christophe |
|La stagiaire |Le gérant |
|Le : 31 mai N |Objet : Rapport sur le choix du régime fiscal |
|Note d’information n°1 |

Compte tenue du chiffre d’affaires de l’entreprise, vous m’avez demandé de vous présenter les modalités de fonctionnement du régime de TVA simplifié et des bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). J’ai donc étudié chacun de ces deux régimes présenté ci-dessous en commençant par le régime réel simplifié puis par l’imposition du BIC.

I Le régime d’imposition simplifié

a) Le champ d’application

Cela concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires assez faible, mais supérieur à celui des micro-entreprises. Elles sont autorisées à déclarer et à payer la TVA selon une procédure simplifiée.

Les entreprises concernées par ce régime d’imposition sont :

- Les prestataires de services ayant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 32 600 € et 234 000 €

- Les activités de ventes de biens ayant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 81 500 € et 777 000 €

Toutefois, une entreprise soumise à ce régime peut opter pour le régime réel normal.

b) Les acomptes

➢ Base de calcul

L’entreprise soumis au régime simplifié n’à pas besoin d’être à jour dans sa comptabilité mois par mois. On calculera les acomptes à partir du dernier exercice clôturé. Elles doivent en effet, verser quatre acomptes liés à la TVA.

Base de calcul des acomptes de l’année en cours N :

TVA collectée N-1 – TVA déductible sur les