Aps herta

Pages: 5 (1248 mots) Publié le: 16 février 2012
aJulie Diocourt
Assistante des Ressources Humaines

Monsieur Nardi
Responsable des Ressources Humaines

A Saint-Pol-sur-Ternoise
Le 28 décembre 2010

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NOTE D’INFORMATION

Objet : Procédures de licenciement
Pièces jointes : calcul de l’indemnité

Suite à votre demande concernant le licenciement de M.Lupin, j’ai recherché les procédures à respecter en prenant en compte la contrainte d’inaptitude physique.

I/ Procédures légales

1. Licenciement d'un salarié malade

Un employeur ne peut pas licencier un salarié au simple motif qu'il est malade. Ce serait de la discrimination selon l'article L.122-45 du Code du travail :
Aucun salarié ne peut être [...] licencié [...], saufinaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.

2. Cas de licenciement pour raison de santé

Le salarié peut être licencié :
* pour inaptitude, lorsqu'à l'issue de l'examen médical de reprise au terme d'un arrêt de travail ou de n'importe quelle visite médicale (visite médicalepériodique, visite demandée par le salarié, ...), le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper l'emploi qu'il occupait précédemment ou tout emploi dans l'entreprise et que son employeur est dans l'incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,
* ou en raison de ses absences pour raison de santé, lorsque ses absences répétées ou prolongées pour cause demaladie ou accident perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement, à condition que la maladie ou l'accident soient d'origine non professionnelle.
Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.Les conventions collectives peuvent prévoir que le salarié absent pour maladie ne puisse être licencié qu'au terme d'un certain délai.

II/ Les indemnités de licenciement

1. Selon la convention collective nationale des industries alimentaires diverses

Une indemnité distincte du préavis est accordée au personnel ayant une ancienneté continue supérieure à un an et licencié avec l'âgeauquel il peut prétendre au bénéfice d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention.
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.
En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer, pourun établissement, une charge particulièrement lourde, l'employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

2. En référence au statut de l’employé

M. Lupin est un ouvrier qualifié il perçoit ….€. L’indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire brut perçu. Je vous prie de trouver ci-joint le calcul de l’indemnité delicenciement pour M. Lupin.

III. Les étapes à respecter

1. Convoquer le salarié à un entretien

Selon l’article L 1232-2 du Code du Travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.
La lettre doit préciser l’objet de l’entretien, c’est-à-dire la décision envisagée par l’employeur, le lieu, le jour etl’horaire de l’entretien et la possibilité du salarié de se faire assister par un représentant du personnel. L’employeur doit préciser dans la lettre, l’absence des services dans lesquels la liste des conseillers peut être consultée (inspection du travail notamment ou services municipaux).
L’employeur doit envoyer la convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi remettre...
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