Suite à l’octroi de concours bancaires courants que vous avez obtenu pour faire face à la situation financière à court terme, vous nous avez demandé de vous informer sur différents points suite à la négociation du concours bancaire dont la durée est indéterminée. Vous trouverai ci-dessous les réponses à vos questions ainsi que diverses informations complémentaires à vos attentes.

Au préalable, un concourt bancaire est un ensemble de crédits ou de prêts accordés par une banque à court terme : facilité de caisse, découvert, et autres crédits et prêts à moins d'un an.

Si aucune durée n'est prévue par le contrat, il est à durée indéterminée. Dans notre situation, la durée est indéterminée et chaque partie à la possibilité d'y mettre un terme quand bon lui semble, à condition seulement de respecter un préavis suffisant.

L'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier nous informe que:
Tout concours à durée indéterminée qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours, délai justifié par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le respect de ce délai vaut à la fois pour la rupture totale des concours bancaires, mais également dans l'hypothèse d'une simple réduction de concours décidée unilatéralement par la banque.

Comme nous l’informe l’article ci-dessus, le banquier peut les dénoncer comme bon lui semble, sans raison particulière, généralement quand la santé financière de la société se dégrade.

Enfin, l'article L.313-12 dispose expressément qu'en cas de contravention à l'une quelconque de ses dispositions, la banque défaillante pourra voir engager sa responsabilité pécuniaire.
Cette responsabilité pécuniaire conduira l'établissement financier à indemniser son client du préjudice entraîné par