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Pages: 4 (843 mots) Publié le: 12 novembre 2013
Fiche d’instruction n°3

1. TVA déductible sur les achats de biens et services du mois d’octobre

a) Les distinctions en matière de taux de TVA sont :

1. En France :

TVA au taux de2.1%

Pour l’abonnement à Santé Magazine le taux de TVA est de 2.1% car « Ce taux de 2,1% est réservé aux quotidiens, aux hebdomadaires, aux magazines mensuels en fait, tous les périodiquesimprimés, à leur vente, à leur courtage ; sous conditions d'un lien avec l'actualité, d'un caractère d'intérêt général, d'une vente effective au public, d'une surface encrée de moins des deux tiersoccupée par la publicité et aux annonces et d'une parution régulière. Ces conditions ne seront pas amplement développées ici, l'intérêt étant très réduit pour les lecteurs de ce site. »
(Source :http://www.dynadoc.fr/prix-tva-livre-droit-auteur.php )

TVA au taux de 5.5%

Les poissons sont à 5.5% car « les produits de la pêche et de la pisciculture vendus directement auxprofessionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et ceux vendus pour être mis dans un espace de pêche sont soumis au taux de 5,5%, quelle que soit leur taille, dès lors que cesproduits sont destinés à être consommés en l’état par l’homme. »
(Source : http://www.fiscalonline.com/Taux-de-TVA-applicable-aux,4149.html)

La Fruits et légumes sont à 5.5% car « La vente defruits et légumes est soumise au taux de 5,5 %, s’agissant de produits majoritairement destinés à la consommation humaine et susceptibles d’être consommés sans transformation préalable. »(Source : http://www.agri43.com/Produits-agricoles-et-TVA-faites.html)

Les produits laitiers sont à 5.5% car « les produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou aliments susceptiblesd'être utilisés en l'état pour l'alimentation humaine : œufs, produits laitiers, viandes, fruits, légumes, poissons, coquillages, confitures, miel, vinaigre comestible, huile et glace alimentaire »...
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