Arbitrabilité du litige

Pages: 18 (4272 mots) Publié le: 7 juin 2012
« Ce que l’arbitrage prend la justice d’Etat le perd » c’est le constat posé par jean Beguin

En effet , on assiste aujourd’hui à une pratique universellement connu à savoir le recors des partis à un mode de règlement du litige qui est l’arbitrage dont la définition donné par R.David [1] est « .. une technique nisant à faire donner la solution à une question intéressant les rapports entredeux ou plusieurs personnes- par une ou plusieurs personnes - l’arbitre ou les arbitres lesquelles tiennent leurs pouvoirs d’une convention privée et statuent sur la base de cette convention, sans être investie par l’Etat »

Néanmoins toutes les matières ne peuvent pas faire l’objet de compromission et parallèlement certaines entités ne sont pas autorisées à compromettre.

Il s’agit de laquestion de l’arbitrabilité du litige c'est-à-dire de l’aptitude de ces litiges à être soustraits à la compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage

On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question est posée en termesgénéraux , en raison de fait qu’il est susceptible d’une décision sur la base de droit international b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d’arbitrage, en raison de fait que ce différend rentre dans les prévisions de cette clause ou ce traité »[2]

Quant au terme litige[3] il est définit dans le dictionnaire juridique comme suit

«  un litige estun différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestent aux autres d’être titulaire d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent. »

La question de l’arbitrabilité se pose depuis plusieurs années sous plusieurs angles dont la question de l’arbitrabilité des litiges impliquant une puissance publique.

Ces deux notions (on fait référence ici à la notion de l’arbitrabilité et lanotion du litige ) semblent être utilisées pour la première fois, dans le sens ou nous l’entendons, par Max Huber dans l’affaire des biens britannique au Maroc espagnol (sentence de 1er Mai 1925) à la suite d’un compromis signé le 29 Mai 1923 entre l’Espagne et la Grande Bretagne qui utulisait ce terme sans préciser le contenu exact. A la suite de cet arrêt ; l’expression fût reprise par les auteursqui ont rendu compte de cette sentence et parfois même en la déformant.

Dans ce cadre notre sujet l’arbitrabilité du litige a un double interêt à la fois théorique que pratique.

Son importance théorique on la constate depuis la doctrine étant donné que la plupart des auteurs s’attachent à la distinction entre l’arbitrabilité objective et l’arbitrabilité subjective. Ils ont par ailleurs mis enlumière un problème fondamentale à savoir le champs d’application ratione personae de la clause d’arbitrage, différent du champs d’application ratione materia.

Aussi cette importance se dégage sur le niveau pratique puisqu’elle a pour effet d’affecter la compétence de l’arbitre dans la mesure ou un litige non susceptible d’être soumis à la juridiction d’un arbitre c'est-à-dire inarbitrable doitêtre déféré de la jurisprudence étatique compétente.

La question de l’arbitrabilité est importante aussi car si un tribunal rend une décision dans un litige qui n’est pas arbitrable, cette sentence ne pourra pas être exécutée et peut même encourir l’annulation pour avoir être rendu sur la base d’une convention d’arbitrage inexistante ou nulle.

Dans le cadre d’une convention universelleappelant à une nécessité de favoriser l’arbitrage , le législateur tunisien a promulgué le Code de l’Arbitrage en 1993.

L’arbitrabilité du litige a été consacré au sein de ce dernier dans l’article 7 qui est le successeur de l’article 260 C.P.C.C et qui énumérait certaines matières dans lesquelles on ne peut compromettre.

Les analyses du droit comparé semblent monter un mouvement favorable à...
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