Arbitrage commerciale

Pages: 44 (10874 mots) Publié le: 24 février 2011
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
*L'arbitrage est une procédure consensuelle
L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirerunilatéralement de la procédure d'arbitrage.
* Les parties choisissent le ou les arbitres
Conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. Si elles optent pour un tribunal arbitral composé de trois membres, chaque partie désigne l'un des deux arbitres appelés ultérieurement à nommer l'arbitre qui présidera le tribunalarbitral. Le Centre peut aussi recommander des arbitres possédant les compétences nécessaires ou nommer directement les membres du tribunal arbitral. Le Centre tient à jour une liste détaillée d'arbitres comprenant tant des généralistes rompus au règlement de litiges que des spécialistes et experts dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle.
* L'arbitrage estneutre
Outre qu'elles peuvent choisir des intermédiaires neutres de la nationalité appropriée, les parties peuvent décider d'éléments aussi importants que la législation applicable, la langue et le lieu de la procédure. Cela leur permet de s'assurer qu'aucune partie ne bénéficie d'un avantage lié au déroulement de la procédure dans son pays.
* L'arbitrage est une procédure confidentielle
LeRèglement d'arbitrage de l'OMPI protège expressément la confidentialité de l'existence de l'arbitrage, de toute divulgation faite au cours de la procédure et de la sentence. Dans certaines circonstances, une partie peut restreindre l'accès aux secrets d'affaires ou aux autres renseignements confidentiels présentés au tribunal arbitral ou à un conseiller en confidentialité auprès du tribunal.* La décision du tribunal arbitral est définitive et facile à exécuter
Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties conviennent d'exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai. Les sentences arbitrales sont exécutées par les tribunaux nationaux en vertu de la Convention de New York , qui n'autorise les dérogations à cette règle que dans un nombre de cas très restreint. Plus de140 États font partie de cette convention.

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Règlement d'arbitrage de l'OMPI
Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI figure ci-dessous. Vous pouvez également commander ou télécharger (pdf) la brochure Règlements d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Publication OMPI No. 446) contenant tous les Règlements, clauses et barèmes des taxes de l'OMPI.
I. Dispositions générales
*Expressions abrégées (Article 1)
* Champ d'application du règlement (Articles 2 et 3)
* Notifications et délais (Article 4)
* Documents devant être soumis au Centre (Article 5)
II. Introduction de la procédure d'arbitrage
* Demande d'arbitrage (Articles 6 à 10)
* Réponse à la demande (Articles 11 et 12)
* Représentation (Article 13)
III. Composition et constitution dutribunal
* Nombre d'arbitres (Article 14)
* Nomination conformément aux modalités convenues entre les parties (Article 15)
* Nomination d'un arbitre unique (Article 16)
* Nomination de trois arbitres (Article 17)
* Nomination de trois arbitres en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs (Article 18)
* Nomination par défaut (Article 19)
* Nationalité des...
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