Note de synthèse

I- Présentation de l’arbitrage

Définition : l’arbitrage est une institution dans laquelle un litige est tranché par un particulier – l’arbitre- choisi par les parties. L’arbitrage peut être interne ou international.

Origines : Institution très ancienne, l’arbitrage a été progressivement reconnu par la loi et la jurisprudence : - 1843 : la clause compromissoire est invalidé par la cour de cassation, dans les contrats tant civils que commerciaux. - Loi du 31 décembre 1925 autorise l’arbitrage dans les litiges commerciaux. - Loi du 5 juillet interdit la clause compromissoire en matière civile - Loi du 15 mai 2001 reconnaît la validité de la clause dans les contrats « conclu à raison d’une activité professionnelle » donc civiles comme commerciales.

II- Conditions de l’arbitrage

Les personnes et les litiges : l’arbitrage est possible dans tous les domaines où il n’est pas prohibé ( règles d’ordre public, notamment litiges relatifs à l’état des personnes, à leur capacité – litiges avec une personne de droit public) ; donc cette forme de justice privée peut a priori concerner tout le monde. Par contre, les différentes voies d’accès ne sont pas ouvertes à tous.

Les voies d’accès : Elles sont au nombre de deux :

- Le compromis : c’est un accord entre les parties pour soumettre leur litige à un arbitre ; cet accord intervient après la survenue du conflit et peut même intervenir après la saisine d’une juridiction.

- La clause compromissoire : c’est une clause insérée dans le contrat qui prévoit qu’en cas de litige, celui-ci sera tranché par un arbitre. Cette clause, longtemps limitée aux contrats commerciaux, vient d’être validée dans tous les contrats conclu s à titre professionnel. Cependant, la clause compromissoire reste interdite dans les contrats de travail. La clause doit être écrite et insérée (ou rattachée) dans le contrat. Chacune des parties renonce donc – en cas de litige – à porter