user icon

Arbitrage

7693 mots 31 pages
Montre plus
L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
Par GASTON KENFACK DOUAJNI Magistrat, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris) Sous-Directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice - Yaoundé (Cameroun) CHRISTOPHE IMHOOS Avocat au Barreau de Genève (Suisse) Master of Comparative Jurisprudence - New York University (USA) Ancien conseiller à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris)

I.

INTRODUCTION

Signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après "Traité OHADA") vise à sécuriser l'environnement juridique et judiciaire des affaires dans les Etats-parties. Le droit de l'arbitrage occupe une place importante dans le Traité OHADA. En effet, dès son préambule, ses signataires se disent "désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels". Précisant l'objet de ce Traité, son article 1er indique qu'il a en vue l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats-parties "… par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels". Pour sa part, l'article 2 du Traité suscité mentionne le droit de l'arbitrage parmi les disciplines juridiques qui entrent dans le domaine du droit des affaires et qui doivent faire l'objet de règles communes dans les Etats-parties. En application du Traité OHADA, le Conseil des Ministres, organe législatif du système OHADA, a adopté à Ouagadougou (Burkina Faso), le 11 mars 1999, deux textes relatifs au droit de l'arbitrage : il s'agit du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage1 et de l'Acte Uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA (ci-après "Acte Uniforme"). Fixant le nouveau cadre législatif de l'arbitrage dans les Etats-parties au Traité OHADA, l'Acte

en relation

  • Sortie tribunal
    539 mots | 3 pages

    Au final, la sentence est de / 8 mois de suspension de permis, avec 90€ de frais de procédure comme pour toutes personne jugé. Affaire n°2 : Monsieur Verger Leoni, est convoqué ce jour pour deux affaires différentes : _ Sa première convocation est dû à la plainte de son ex-épouse pour violence sur sa personne.….

    montre plus
  • Tribunal
    668 mots | 3 pages

    Tribunal d’instance d’asnieres jugement du 13 septembre 2012 Le tribunal : Mme Sophie De Compiègne (présidente) Avocats : Me Frédéric Cuif, Me Clothilde Delbecq Les faits : Par acte d’huissier du 17 février 2011, M. D. a assigné la société Sony, devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Asnières, pour demander de constater que le matériel et les logiciels sont des éléments parfaitement distincts, que la société Sony s’est livrée à des pratiques commerciales déloyales interdites et obtenir la condamnation de Sony à lui payer : -la somme de 450 € d’indemnité forfaitaire pour l’ensemble des logiciels préinstallés se décomposant ainsi :….

    montre plus
  • Txt fdt
    2397 mots | 10 pages

    2ème partie du cours : « Droit civil » Le droit des obligations constitue une des matières primordiales du droit civil et le socle de connaissance de base nécessaire à l’étude de nombreuses autres matières, telles le droit commercial ou le droit du travail. Les liens entre l’économie libérale et les principes fondamentaux du droit des obligations tels que l’autonomie de la volonté et le consensualisme doivent être connus tant par les juristes que par les économistes, le droit traduisant les valeurs sociales et la philosophie générale d’un système économique. En conséquence, ce cours a pour objectif de vous donner une introduction au droit des obligations au sens le plus large du terme, l’obligation étant le lien de droit qui unit le débiteur au créancier. Le but final est que vous puissiez mettre des termes juridiques sur des situations que vous vivez quotidiennement puisque tout le monde est amené à acheter, vendre, louer, prêter… 2 PRÉREQUIS Une bonne maîtrise de la langue française….

    montre plus
  • Cour de cassation
    1507 mots | 7 pages

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-40187 Non publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d’éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l’échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’arrêt énonce qu’à l’exception d’une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mme X... a été embauchée durant seize mois consécutifs, selon quatorze contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement d’une dizaine de salariés absents pour raisons diverses, sur trois magasins différents, toujours dans le même emploi de caissière et avec la même qualification, ce qui traduit un sous effectif permanent ; qu’il apparaît ainsi que l’intéressée a bien été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés qu’ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées soit pour cause de maladie,….

    montre plus
  • Tribunal
    2598 mots | 11 pages

    PALAIS DE JUSTICE DE NANTES Affaire n°1 : JURIDICTION | 1er degré : Tribunal correctionnel, Chambre pénale, Comparution immédiate. | PARTIES EN PRÉSENCE | Défendeur : M. Dialo Demandeur : L’Etat | LES FAITS A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE | M. Dialo a dernièrement été contrôlé et arrêté à St Luce sur Loire le 22 Janvier 2010 alors qu'il conduisait un véhicule à moteur (une Peugeot 206) sans permis ni assurance. Le véhicule ne lui appartenait pas. Or, M. Dialo avait déjà été condamné pour avoir conduit en état d'ivresse.….

    montre plus
  • Quelle place aujourd'hui pour les états des pdem ?
    301 mots | 2 pages

    Le cadre juridique des échanges à travers le droit de la concurrence  interdit les situations de monopoles ou les ententes (changement du rôle de l’état). Droit de la consommation (protéger les consommateur : normes OGM, étiquetage…) Règlemente les relations entre employeurs et salariés à travers le droit du travail. Mais l’etat intervient aussi pour tenter d’harmoniser le rythme de l’activité économique  Politique monétaire et budgétaire de rigueur et de relance D’un pays à l’autre, on pet évaluer le degré d’intervention de l’Etat à travers le poids des prélèvements obligatoires dans le PIB. Ces prélèvements obligatoires représentent en France environ 43% du PIB.….

    montre plus
  • Jugement
    1501 mots | 7 pages

    TEXTE RÉVISÉ LE 16 SEPT. 2010 PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No 500-05-0005000-505 COUR SUPÉRIEURE MONTRÉAL, LE 17 JUIN 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN NAIASSÉ PIERRE QUIROULE MADELEINE LAPAUVRE-NARACHE (en sa qualité de légataire universelle et en sa qualité personnelle) et IRMA LABELLE Demandeurs c. HÔPITAL DU SALUT PUBLIC GÉRARD DÉSOSSÉ, M.D. SOPOR IFIQUE, M.D. EPIE DURALE et LES INFIRMIÈRES VOLANTES INC. Défendeurs JUGEMENT 1. Je suis saisi d’une poursuite en responsabilité civile totalisant 2 500 000 $. Le montant des dommages a été admis par toutes les parties sans préjudice cependant au débat sur la responsabilité de chacune.….

    montre plus
  • Cour de cassation
    2051 mots | 9 pages

    Le : 11/02/2012 � � Cour de cassation � chambre sociale � Audience publique du 26 mai 2010 � N� de pourvoi: 08-44923 � Non publi� au bulletin � Cassation � Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de pr�sident), pr�sident � SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�t suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; � � Attendu que la d�mission est un acte unilat�ral par lequel le salari� manifeste de fa�on claire et non �quivoque sa volont� de mettre fin au contrat de travail ; � � Attendu selon l’arr�t attaqu�, que M. X... a �t� engag� le 2 mai 1980 en qualit� de magasinier par la soci�t� Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la soci�t� La Roche automobiles ; que le salari� a pr�sent� sa d�mission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demand� � r�int�grer ses fonctions, ce que l’employeur a refus� ; qu’estimant la rupture imputable � l’employeur, le 4 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes � titre de licenciement sans cause r�elle et s�rieuse ; � � Attendu que pour dire que la d�mission du salari� devait produire tous ses effets et d�bouter le salari� de ses demandes, l’arr�t retient que contrairement � ses dires, M. X... n’a pas donn� sa d�mission sous le coup de l’�motion ; que s’il a quitt� l’entreprise subitement apr�s un incident avec son chef de service, il a pris sa d�cision � son domicile en ne formulant aucun reproche et en proposant d’effectuer son pr�avis ; qu’il n’avait pas �t� injustement rappel� � l’ordre ; qu’aucun fait de harc�lement moral n’a �t� �tabli � l’encontre de son sup�rieur hi�rarchique; qu’il n’a pas fait reconna�tre l’existence d’une maladie ou d’un accident au titre de la l�gislation….

    montre plus
  • Juridiction
    488 mots | 2 pages

    | Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur :….

    montre plus
  • Cour cassation
    1531 mots | 7 pages

    Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.….

    montre plus
  • TD1 Archi Rezo corrige
    1526 mots | 7 pages

    Université de La Rochelle Master CCI Réseaux TD n° 1 : Généralités Exercice 1 : L'illustration suivante présente différentes architectures de réseaux. Illustration Séquence Illustration: Exemples d'architecture 1. Rappelez la différence entre les topologies physique et logique. câblage (ou topologie) physique ⇒ interconnexion réelle des divers équipements. topologie logique ⇒ simulation d’une interconnexion par logiciel, ou via des équipements particuliers.….

    montre plus
  • Cour de cassation
    67916 mots | 272 pages

    Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême….

    montre plus
  • Cour de cassation
    621 mots | 3 pages

    Prescription acquisitive abrégée sur les parties communes 3ème Chambre civile, 30 avril 2003 (Bull. n° 91) Par cet arrêt, la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée, pour la première fois, à statuer sur la question de l’application de la prescription acquisitive abrégée sur les parties communes d’un syndicat de copropriétaires. La cour d’appel avait retenu "que les copropriétaires n’ont pas chacun la propriété du sol de leur lot à titre privatif, de sorte que leur titre de propriété n’est pas un acte qui leur transfère la propriété exclusive du sol, et qu’ils ne peuvent l’avoir prescrite sur le fondement de l’article 2265 du Code civil". Or, la prescription abrégée permet d’acquérir tous les droits réels immobiliers : droit de propriété divise, indivise ou de copropriété (Civ. 22 octobre 1924, DH 1924,66 , Civ.….

    montre plus
  • Cour de cassation
    49825 mots | 200 pages

    Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C….

    montre plus
  • Document rh
    3429 mots | 14 pages

    Entretien Individuel d'Evaluation 1. Définition de l'entretien individuel d'évaluation Les appellations sont nombreuses : «entretien d'évaluation», «entretien d'appréciation», «entretien d'activité et de développement», etc. Elles traduisent un choix, une finalité propre à l'entreprise qui met en oeuvre une telle démarche. • une procédure orale entre un collaborateur et son supérieur hiérarchique dont l’objectif est de dresser un bilan de la période écoulée….

    montre plus