Arbitrage

Pages: 5 (1173 mots) Publié le: 19 juillet 2013
L'arbitrage
L'arbitrage est un mode optionnel de résolution des litiges. La justice arbitrale dérive son pouvoir de la volonté des parties, à la différence de la justice étatique. C'est elle qui délimite la procédure de désignation des arbitres (directement ou par référence à un règlement d'arbitrage), l'étendue de la mission et les règles de fonctionnement du tribunal arbitral. 
Ledéveloppement de l'arbitrage international est fondé en particulier par la  Convention de New York sur la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères (1958), ratifiée par plus de cent cinq états ( http://un.or.at/uncitral ).
L'arbitrage peut soit être institutionnel, soit ad hoc. Dans l'arbitrage institutionnel, les parties se sont référés à une institution d'arbitrage, qui administrel'arbitrage. Les plus importants sont l'arbitrage CCI , l'arbitrage LCIA, l'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.   La CNUDCI a élaboré un règlement d'arbitrage (28 avril 1976) , destiné à être adopté par les parties dans leur convention d'arbitrage, qui a été adopté par divers centres régionaux d'aarbitrages (Kuala Lumpur, Le Caire ,, www.crcica.org/  Hong Kong).
La CNUDCI a par ailleursélaboré (21 juin 1985) et proposé aux états une loi modèle ( http://un.or.at/uncitral)  qui a connu un succès certain.
Le règlement de l'institution fixe les principales règles de l'arbitrage, les pouvoirs et devoirs des arbitres. Elle peut aussi jouer un rôle dans la désignation des arbitres. 
L'arbitrage est permis pour les questions qui ne sont pas obligatoirement soumis au juge étatique. Lajurisprudence, statuant en matière de concurrrence,  a considéré  que l'arbitre, en matière internationale, dispose du pouvoir d'appliquer les principes et règles d'ordre public (arrêt Ganz, Ca Paris, 1re Ch. suppl. 29 mars 1991.Rev. arb. 1991.478) et a précisé que "l'arbitrabilité d'un litige n'est pas exclue du seul fait qu'une réglementation d'ordre public est applicable au rapport de droitlitigieux" (arrêt Labinal, Ca Paris, 1re Ch. suppl. 19mai 1993. Rev. arb. 1993.645). L'ouverture d'une procédure collective par le biais de la suspension individuelle des poursuites limite l'arbitrabilité du litige (arrêt Thinet, Cass. 1re Civ. 8 mars 1988, Rev. arb. 1989.473)
L'arbitrage international
L'arbitrage international est celui qui "met en cause les intérêts du commerce international"(article 1492 du NCPC).
La compétence du tribunal arbitral
L'arbitre a le droit de se prononcer sur sa propre compétence (kompetenz kompetenz). Cette solution est généralement admise, elle est consacrée en France par l'article 1466 NCPC. Elle est prévue par l'article V.3 de la convention de Genève de 1961.
Arbitrage et juge étatique
La stipulation d'une clause d'arbitrage interdit au juge étatique destatuer sur le litige (art.1458 du NCPC).
Le juge étatique n'interviendra que dans le cadre d'un recours contre la sentence, sauf si ce recours a été exclu.
La convention d'arbitrage 
La convention d'arbitrage résulte d'une clause compromissoire définie comme "la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à cecontrat".
Lorsque le litige est né la convention d'arbitrage prend la forme d'un compromis
Le statut de l'arbitre
Le statut de l'arbitre, Bulletin de la Cour internationale d'Arbitrage de la Chambre de C, n° 564
Les effets de la sentence arbitrale
La sentence arbitrale  a, aux termes de l'article 1476, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle constitue un titrepermettant de pratiquer une mesure conservatoire. L'autorité de la chose jugée ne peut être remise en cause que par le refus de l'exequatur ou l'annulation de la décision prononcée par une juridiction française.
L'exequatur de la sentence est obtenu par une demande formée devant les tribunaux pour conférer le caractère exécutoire à la sentence. La demande d'exequatur doit être portée devant le...
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