Archéo

Pages: 7 (1695 mots) Publié le: 7 juin 2012
PROJET D’AMMENAGEMENT EN ZONE URBAINE:

Construction de la station thermale
« Thermes » à Bourbonne-les-Bains en Haute-Marne









Du fait de la construction d’une station thermale par la société Valvital sur un terrain d’une surface approximative de 600m², un permis de construire est envoyé à la DRAC et plus précisément au SRA.[pic]
(Exemple de permis de construire)

La SRA n’ayant pas répertorié des vestiges, il n’y a pas de prescription de fouille mais elle demande toutefois qu’un sondage soit fait pour éviter toute surprise. C’est le FNAP qui prend en charge le financement de ce sondage car dans le cas où rien n’est trouvé, ça ne serait pas juste que l’aménageur paie. Seul des opérateurs publics peuventrépondre à l’appel d’offre pour ce sondage pour éviter tout problème de corruption.
Ce sondage consiste à effectuer des terrassements sur plusieurs zones du terrain d’environ 2m de large sur 5m de long.
[pic]

Suite au sondage, des vestiges médiaux sont rencontrés, des lors l’état prescrit des fouilles avec un délai minimum de prescription (6 mois dans ce cas ci) et établit un cahier des chargesavec les infos qu’il a découvert. Il demande donc à Valvital d’effectuer un appel d’offre où des sociétés agrées publics ou bien privées vont répondre. Mais l’état va s’assurer au préalable de la véracité scientifique et non financière de l’établissement qui remportera le marché en vérifiant sa méthodologie, en lui attribuant une note méthodologique.

Personne n’ayant répondu à l’appel d’offreet c’est donc l’INRAP qui est choisit par défaut et signe un contrat avec l’aménageur.

Référence : DRH/CO/2009/…

Vu le code du patrimoine, notamment son article L 523-3 (l'article L523-1 concernant toute l'exploitation et la valorisation scientifique n'a pas été cité : nous demandons son rétablissement concernant les alinéas 2, 3 et 4);
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiéeportant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif auxdispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n°2002-450 du 2 avril 2002 portantdispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2009-… du … … 2009 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement par contrat à l'Institut national de recherches archéologiquespréventives ;


Entre les soussignés,
L'Institut national de recherches archéologiques préventives, représenté par la directrice générale, ci-après dénommé l'INRAP, 
d'une part,

et

Madame M... – Matricule …
née le ……………. à …
demeurant : …
numéro de sécurité sociale : …
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PROJET

Article 1er : Définition du contrat

Le présentcontrat est conclu en application de l’article 1er du décret n°2009-… susvisé pour exercer une activité définie s’inscrivant dans le cadre d’une opération de fouilles d’archéologie préventive désignée comme suit : ………………, contrat n° ……. - Lieux : tracé ………………………………à………………….

Article 2 : Activité / Tâches / Affectation

Madame M... est engagée pour effectuer l’activité suivante : fouille,...
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